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Lac-Mégantic - recours collectif
En cours
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QC Feb 20, 2018 [fr]
Judgment Correction to February 6, 2018 Judgment -
QC Feb 06, 2018 [fr]
Judgment on Plaintiffs' Document Request -
QC Dec 11, 2017 [fr]
Judgment to Join Actions -
QC Oct 26, 2017 [fr]
Judgment to Preserve Evidence -
QC Feb 06, 2017 [fr]
Judgment on Disclosure of Documents -
QC Jun 01, 2017 [fr]
Défense CP (Traduction française non officielle) -
QC Jun 01, 2017 [en]
Defence of Canadian Pacific Railway Company -
QC Jan 13, 2017 [fr]
Demande Introductive d’Instance Amendée -
QC Jan 13, 2017 [en]
Amended Application to Institute Proceedings -
QC Dec 09, 2016 [fr]
Judgment on Opt-Outs -
QC Oct 24, 2016 [fr]
Second Judgment Granting Authorization -
QC May 08, 2015 [fr]
Judgment Granting Authorization -
QC Jul 07, 2014 [en]
Fifth Amended Motion for Authorization -
QC Feb 19, 2014 [en]
Fourth Amended Motion for Authorization -
QC Jan 10, 2014 [fr]
Preliminary Motion Judgment -
QC Nov 01, 2013 [en]
Requête re-re-amendée pour autorisation -
QC Nov 01, 2013 [en]
Third Amended Motion for Authorization -
QC Aug 26, 2013 [en]
Réunion d’information juridique – lundi 26 août 2013 à 16 h à l’OTJ -
QC Aug 16, 2013 [fr]
Requête re-amendée pour autorisation -
QC Aug 16, 2013 [en]
Second Amended Motion for Authorization -
QC Jul 17, 2013 [fr]
Requête amendée pour autorisation -
QC Jul 17, 2013 [en]
Amended Motion for Authorization -
QC Jul 15, 2013 [fr]
Requête pour autorisation -
QC Jul 15, 2013 [en]
Motion for Authorization
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS participe dans un recours collectif contre les entreprises et les individus responsables du déraillement de train survenu dans la matinée du 6 juillet 2013, au nom des individus et entités de Lac-Mégantic qui ont subi une perte de quelque nature que ce soit concernant ou découlant du déraillement.
Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :
Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association lesquelles ne comportaient pas plus de 50 employés durant les 12 mois précédant la requête pour autorisation), résidant, possédant ou louant une propriété, exploitant une entreprise ou qui étaient employées par une personne résidante ou une entreprise située à Lac-Mégantic ou qui étaient physiquement présentes à Lac-Mégantic le 6 juillet 2013 date du déraillement ferroviaire [incluant leur succession, héritiers, époux ou conjoint, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents ou frères et sœurs], ou tout autre groupe à être déterminé par le Tribunal.
Si vous êtes un individu ou une entité qui a été touché par le déraillement de train à Lac-Mégantic et que vous avez subi une perte de quelque nature que ce soit, concernant ou découlant du déraillement, et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.
