Télescope - Fixation des prix - Action collective canadienne
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ON Apr 26, 2022 [en]
Notice of Dismissal -
ON Apr 26, 2022 [en]
Issued Order Dismissing Action -
ON Apr 26, 2022 [en]
Reasons for Judgment on Motion to Dismiss -
ON Oct 13, 2020 [en]
Statement of Claim -
QC Oct 06, 2020 [en]
Application for Authorization
Avis concernant le recours collectif relatif à la fixation des prix des télescopes
(Dossier de la Cour supérieure de justice de l’Ontario numéro CV-20-84692-CP)
Le 13 octobre 2020, M. Lamarche (le « demandeur”) a entamé un recours collectif proposé contre Synta Technology Corporation de Taïwan, Synta Canada International Enterprises Ltd. contre Synta Technology Corporation of Taiwan, Synta Canada International Enterprises Ltd, Suzhou Synta Optical Technology Co. Ltd, Nantong Schmidt Opto-Electrical Technology Co. Ltd, SW Technology Corporation, Sky-Watcher USA, Pacific Telescope Corp. Telescope Corp, Celestron Acquisition, LLC, Celestron International, Olivon Manufacturing Co. Manufacturing Co. Ltd, Olivon International Enterprise Inc, Olivon USA, LLC et Ningbo Sunny Electronic Co., Ltd. (les “Défendeurs”).
Le recours collectif proposé impliquait des allégations selon lesquelles ces entreprises de télescopes se seraient livrées à des actions anticoncurrentielles pour manipuler les prix et répartir les marchés des ventes de télescopes au Canada. Il est également allégué qu’en raison de cette fixation des prix, les acheteurs de télescopes grand public se sont vu facturer des millions de dollars en trop pour des télescopes depuis au moins 2005.
Les défenderesses nient toutes les allégations formulées contre elles dans le cadre de la procédure.
L’instance n’a jamais été portée à l’étape de la certification et, par conséquent, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné que, à compter du 26 avril 2022, l’instance soit rejetée pour cause de retard en vertu de l’article 29.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs.
PRENEZ AVIS QUE pendant que le recours collectif proposé était en instance, les délais de prescription (délais) pour entamer des réclamations individuelles contre les Défendeurs concernant les questions alléguées dans le recours collectif proposé étaient suspendus. À l’expiration d’un délai de prescription, vous pouvez perdre tout droit d’intenter une action en justice. Si vous souhaitez poursuivre votre propre action contre les Défendeurs, vous devriez consulter votre propre avocat, car vous devrez peut-être prendre des mesures pour protéger vos droits.
Si vous avez des questions sur les informations contenues dans cet avis, veuillez contacter Consumer Law Group P.C. à l’adresse [email protected] (http://www.clg.org) ou au numéro (613) 627-4894.
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a a intenté un recours collectif canadien contre plusieurs entreprises aux États-Unis, au Canada, en Chine et à Taïwan, qui fabriquent et vendent des télescopes.
Cette action collective antitrust est fondée sur l'allégation selon laquelle ces sociétés de télescopes s'engagent dans des actions anti-concurrentielles pour manipuler les prix et répartir les marchés pour la vente de télescopes au Canada.
En raison de cette fixation des prix, les acheteurs de télescopes de grand public se voient illégalement facturer des millions de dollars en trop pour les télescopes depuis au moins 2005.
Si vous ou une personne de votre entourage avez acheté un télescope entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2019, et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur l’indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de cette action collective ou de toute indemnité résultant de cette action collective au Canada, en Ontario ou au Québec, s’il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si l’action collective est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.