Ford 2011-2016 F-250 et F-350 camion diesel Super Duty - Logiciel truqueur - Action collective
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QC Jan 10, 2018 [en]
U.S. Class Action Complaint
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS fait enquête d'un recours collectif au Canada contre Ford Motor Company concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation sur ses camions diesel Power Stroke Super Duty de 6,7 litres.
Les camions concernés sont :
- Ford F-250 Super-Duty Power Stroke 6,7 L diesel (modèles années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017)
- Ford F-350 Super-Duty Power Stroke 6,7 L diesel (modèles années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017)
L'action collective proposée est basé sur des allégations selon lesquelles le constructeur automobile a vendu des véhicules équipés d'un système d'émission qui, dans des conditions normales de conduite, émet plusieurs multiples du niveau autorisé de polluants tels que les oxydes d'azote (NOx).
Pour attirer les consommateurs soucieux de l'environnement, concurrencer General Motors et FCA sur les véhicules rivaux et les plus vendus, et respecter les nouvelles réglementations sur les émissions qui sont entrées en vigueur en 2010, Ford commercialise ses véhicules Super Duty avec une technologie diesel « propre » à faible émission, être « économe en carburant » et « best-in-class » en matière d'économie de carburant, le tout avec un couple puissant et une capacité de remorquage.
Ford facture une prime d'environ 8 400 $ pour les véhicules à moteur diesel par rapport aux camions Super Duty à essence comparables
Un recours collectif qui a été déposée aux États-Unis prétend que les tests ont révélé que les modèles Ford F-250 et F-350 émettent des niveaux de NOx beaucoup plus élevés que (i) leurs équivalents essence, (ii) ce qu'un consommateur raisonnable attendrait (iii) ce que Ford avait annoncé (iv) les normes maximales de l'Environmental Protection Agency, et (iv) les niveaux établis pour les véhicules afin d'obtenir un certificat de conformité qui leur permet d'être vendus au Canada. De plus, la puissance, l'économie de carburant et la capacité de remorquage des véhicules ne sont obtenues qu'en désactivant ou en réduisant les contrôles d'émissions lorsque le logiciel de ces véhicules détecte qu'ils ne se trouvent pas dans un environnement d'essai d'émissions.
Plus précisément, le recours collectif mentionne que, dans les conditions d'arrêt et de fermeture, les émissions atteignent régulièrement 5 fois la norme. Dans certaines conditions de conduite courantes, telles que des pentes de montée modérées, ou avec l'utilisation d'une remorque qui ajoute du poids, les émissions dépassent la norme de 30 à 50 fois. Ford a annoncé que ces véhicules possédaient les « meilleures capacités de remorquage de sa catégorie » et s'attendaient à ce que les camions Super Duty tirent des charges importantes. Ford n'a pas révélé que le « meilleur remorquage de sa catégorie » avait un sous-produit d'émissions élevées de NOx, dépassant parfois de 30 à 50 fois les normes légales. En conduite discontinue, les essais révèlent que les véhicules fonctionnent 69% du temps au-dessus de la norme d'émissions, 45% du temps au double de la norme et 9% du temps à cinq fois la norme.
Les consommateurs ont subi des dommages résultant de l’achat de ces véhicules, y compris, mais pas limiter à : (a) une prime élevée pour le moteur diesel Super Duty par rapport à ce qu'ils auraient payé pour un moteur à essence (b) les pertes directes et les futures réparations (c) les coûts de carburant additionnels (d) une diminution des performances des véhicules, et (e) une diminution de la valeur des véhicules.
Si vous ou une personne que vous connaissez est ou a été propriétaire ou locataire de camion diesel Power Stroke de 6,7 L Ford F-250 ou F-350 Super Duty (modèles années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 2017) au Québec et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement du recours collectif Ford 2011-2016 F-250 et F-350 camion diesel Super Duty - Logiciel truqueur - Action collective ou de toute indemnité résultant de cette recours au Québec, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucuns frais ne vous seront facturés pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si l’action collective a gain de cause. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de droit des consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.