2013-2017 Audi, Volkswagen, Porsche, Bentley à essence action collective en matière d'économie de carburant

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AVIS D’UN RÈGLEMENT PROPOSÉ AU MONTANT DE 4 950 000 $ AU CANADA CONCERNANT LA CONSOMMATION DE CARBURANT DES VÉHICULES À ESSENCE AUDI, BENTLEY, PORSCHE ET VOLKSWAGEN DES ANNÉES-MODÈLES 2013 À 2017 ADMISSIBLES

Le présent avis pourrait avoir une incidence sur vos droits – VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

Nous vous informons par les présentes d’un règlement proposé relativement à des actions collectives selon lesquelles il est allégué que les véhicules à essence Audi, Bentley, Porsche et Volkswagen mentionnésdans la grille ci-jointe et initialement vendus ou loués au Canada (les « véhicules admissibles ») sont équipés d’un logiciel detransmission qui fausse les données concernant la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet deserre des véhicules admissibles, de sorte qu’en réalité, elles sont plus élevées que ce qui est annoncé.

Le règlement, s’il est approuvé par les Cours, prévoira, pour les membres du groupe, un dédommagement au titre des coûts decarburant supplémentaires. L’indemnité reçue par les membres du groupe serait prélevée sur le solde du montantde 4 950 000 $ payé dans le cadre du règlement qui restera après la déduction des honoraires et des débours des avocats du groupe approuvés par les Cours (y compris les taxes) les « frais de justice »), des frais d’administration et de répartition du montant du règlement ainsi que des sommes à payer au Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario.

Audiences d’approbation du règlement

Les audiences mentionnées ci-dessous qui auront lieu devant les Cours serviront à déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non le règlement proposé et sont ouvertes au public (les « audiences d’approbation »):

L’audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario aura lieu le 14 décembre 2020à 10h (HE).

L’audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 15 décembre 2020 à 9h30(HE).

Qui est membre du groupe?

Par « membre du groupe » on entend toute personne physique ou morale qui réside actuellement au Canada ou aux États-Unis et qui, en date le 5 octobre 2020, est ou était propriétaire d’un véhicule admissible ou qui, par ailleurs, loue ou louait un véhicule admissible auprès de Volkswagen Finance, d’Audi Finance ou de Porsche Financial Services Canada (y compris PFSC GP, faisant des affairessous le nomde Bentley Financial Services Canada).

Quelles options sont offertes aux membres du groupe?

1. Ne rien faire pour le moment: Si vous appuyezle règlement proposé, vous n’avez rien à fairepour le moment. En ne faisant rien, vous renoncez au droit de vous opposer au règlement et, si celui-ci est approuvé par les Cours, au droit d’intenter personnellement une poursuite relativement au logiciel susmentionné;

2. Appuyer le règlement proposé ou s’y opposer au plus tard le 4 décembre 2020: Les membres du groupe peuvent présenter un formulaire d’appui ou d’opposition au règlement proposé aux fins d’examen par les Cours à l’occasion des audiences d’approbation, mais ils n’y sont pas obligés. Si vous souhaitez faire connaître les raisons de votre appui ou de votre opposition au règlement (y compris au sujet du montant de 4 950 000 $ payé dans le cadre de celui-ci et de la répartition de ce montant), veuillez remplir le formulaire d’opposition/d’appui, que vous trouverez en ligne et pourrez téléverser à l’adresse www.VWFuelEconomySettlement.ca, ou veuillez envoyer ce formulaire dûment rempli par laposte au plus tard le 4 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Renk v. Audi Canada Inc. et al, a/s RicePoint Administration Inc., P.O. Box 4454, Toronto Station A, 25 The Esplanade, Toronto (Ontario) M5W 4B1.

3. La date limite pour vous exclure du règlement est le 4 décembre 2020. Les membres du groupe qui s’excluent des actions collectives ne seront pas liés par le règlement ni ne pourront obtenir une part du montant du règlement, mais ils conserveront le droit reconnu par la loi d’intenter personnellement une poursuite. Pour vous exclure du règlement, veuillez remplir le formulaire d’exclusion que vous trouverez en ligne et pourrez téléverser à l’adresse www.VWFuelEconomySettlement.ca, ou veuillez envoyer ce formulaire dûment rempli par la poste au plus tard le 4 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Renk v. Audi Canada Inc. et al, a/s RicePoint Administration Inc., P.O. Box 4454, Toronto Station A, 25 The Esplanade, Toronto (Ontario) M5W 4B1. En outre, les membres du groupe résidant au Québec doivent envoyer le formulaire d’exclusion au Greffe de la Cour supérieure du Québec, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6, Numéro de dossier 500-06-000828-166.

Les membres du groupe, sauf ceux qui se sont exclusdu règlement, seront liés par celui-ci, s’ilest approuvé par les Cours, y compris en ce qui a trait à la répartition du montantdu règlement. Les membres du groupe devront présenter une réclamation accompagnée d’une preuve de propriété et/ou location de leur véhicule admissible pour recevoir un paiement. Des détails concernant le moment et la manière de présenterune réclamation seront fournis sur le site www.VWFuelEconomySettlement.ca.

Grille des véhicules admissibles et des paiements maximaux

Les paiements maximaux par véhicule prévoient une indemnité au titre des coûts de carburant supplémentaires pour une période de 96 mois à compter de la date de mise en service du véhicule admissible. Les paiements maximaux par véhicule sont établis en multipliant la différence entre la consommation moyenne de carburant initiale et la consommation moyenne de carburant recalculée(la « consommation combinée ») des véhicules admissibles par 1666,67 km/mois, 96 mois, et un prix du carburant négocié de 1,35$/L, plus un paiement de fidélisation supplémentaire de 15% pour tout inconvénient subi par les membres du groupe.

Les membres du groupe qui ont un contrat de location en vigueur en date le 5 octobre 2020ont droit à une indemnité couvrant la durée totale du contrat de location.

Les membres du groupe qui sont propriétaires de leur véhicule admissible en date le 5 octobre 2020 ont droit à une indemnité pour les mois pendant lesquels ils ont été propriétaires de leur véhicule admissible et/ou ont antérieurement loué ce véhicule, et ils pourraient avoir droit à une indemnité pour toute durée restante de la période de 96 mois.

Les membres du groupe qui ont loué leur véhicule admissible et dont le contrat de location a pris fin avant le 5 octobre 2020 et/ou qui ont acheté et vendu leur véhicule admissible avant le 5 octobre 2020 ont droit à un paiement établi en fonction du nombre de mois pendant lesquels ils ont été en possession du véhicule, jusqu’à concurrence d’un total de 96 mois.

Veuillez prendre note que l’indemnité versée aux membres du groupe dans le cadre du règlement sera établie au prorata, en fonction du nombre de membres du groupe participantau règlement,et correspondra,au maximum,au montant des paiements maximaux par véhicule. En raison de cette répartition proportionnelle, il ne serapas possible d’estimer la valeurdes paiements que chacun des membres du groupe recevra tant que toutes les réclamations n’auront pas été reçues et examinées.

***MISE À JOUR***

Au cours de l’enquête sur les dispositifs d'invalidation dans les véhicules diesel de Volkswagen, l’Agence Américaine pour la Protection de l’Environnement (APE) et le Commission californienne en charge de la qualité de l'air (CARB) ont découvert que certains véhicules Audi, Bentley, Porsche et Volkswagen des années 2013-2017 utilisaient un logiciel pour gérer les transmissions dans des véhicules à essence. Ce logiciel a provoqué un changement de vitesse de la transmission lors de l’essai des émissions prescrit par l’APE de manière à optimiser parfois l’économie de carburant et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’essai, mais pas dans des conditions de conduite normales. Cela s'est traduit par des valeurs d'économie de carburant gonflées.

À la suite de ce Rapport de l’APE, qui a révisé les valeurs de consommation de carburant de certains véhicules à l'essence, voici une liste des nouveaux véhicules qui ont été ajoutés à cette action collective:

Marque	Modèle	Capacité moteur	Année
Audi	A8L	4.0L	2015
Audi	A8L	6.3L	2013
Audi	A8L	6.3L	2014
Audi	A8L	6.3L	2015
Audi	A8L	6.3L	2016
Audi	RS7	4.0L	2014
Audi	RS7	4.0L	2015
Audi	RS7	4.0L	2016
Audi	S8	4.0L	2013
Audi	S8	4.0L	2014
Audi	S8	4.0L	2015
Audi	S8	4.0L	2016
Bentley	Continental GT	4.0L	2013
Bentley	Continental GT	4.0L	2014
Bentley	Continental GT	4.0L	2015
Bentley	Continental GT	4.0L	2016
Bentley	Continental GT	4.0L	2017
Bentley	Continental GTC	4.0L	2013
Bentley	Continental GTC	4.0L	2014
Bentley	Continental GT Convertible	4.0L	2015
Bentley	Continental GT Convertible	4.0L	2016
Bentley	Continental GT Convertible	4.0L	2017
Bentley	Flying Spur	4.0L	2015
Bentley	Flying Spur	4.0L	2016
Bentley	Flying Spur	6.0L	2014
Bentley	Flying Spur	6.0L	2015
Bentley	Flying Spur	6.0L	2016
Porsche	Cayenne	3.6L	2013
Porsche	Cayenne	3.6L	2014
Porsche	Cayenne	3.6L	2016
Porsche	Cayenne GTS	3.6L	2016
Porsche	Cayenne GTS	4.8L	2013
Porsche	Cayenne GTS	4.8L	2014
Porsche	Cayenne S	3.6L	2015
Porsche	Cayenne S	3.6L	2016
Porsche	Cayenne S	4.8L	2013
Porsche	Cayenne S	4.8L	2014
Porsche	Cayenne Turbo	4.8L	2013
Porsche	Cayenne Turbo	4.8L	2014
Porsche	Cayenne Turbo S	4.8L	2014
Porsche	Cayenne Turbo S	4.8L	2016
Volkswagen	Tiguan 4MOTION	2.0L	2017
Volkswagen	Touareg	3.6L	2013
Volkswagen	Touareg	3.6L	2014

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé une action collective (recours collectif) au Canada contre Audi et Volkswagen relativement à l'utilisation d'un dispositif de défaite sur ses modèles de 3,0 litres essence équipés de transmissions automatiques.

Les modèles années 2009 et en hausse sont soit la AL551 ou DL 501 transmission automatique et comprennent :

- Audi A6
- Audi A8
- Audi Q5
- Audi Q7
- Audi S4
- Audi S5
- Audi S6
- Audi S7

Il est allégué que Audi a installé un logiciel secret qui détecte quand le véhicule subit des émissions et
les essais de kilométrage et, lorsque cela est détecté, réduit artificiellement les tours de régime du moteur (en opérant en mode «régime bas»), fausse la consommation de carburant et les émissions de CO2. Mais sinon, lors d'un fonctionnement normal d'entraînement, le dispositif de défaillance se désactive et permet au véhicule de fonctionner à des tours plus élevés par minute de sorte que le véhicule a plus de puissance et d'accélération, mais consomme plus de carburant et émet plus de dioxyde de carbone.

À la suite de ces «dispositifs de défaite», les émissions de CO2 réelles et l'efficacité du carburant des véhicules des consommateurs sont sensiblement différents des représentations que Audi a fait dans leur publicité et marketing.

Les consommateurs ont subi des dommages en raison de leurs achats de ces véhicules Audi, y compris mais sans s'y limiter: (a) un trop-payé pour un véhicule qui est incapable d'exécuter (b) les coûts futurs du carburant supplémentaire, (c) la perte de performance des réparations futures, et (d) la diminution de la valeur du véhicule.

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez est propriétaire ou locataire au Canada d'un Audi modèles A6, A8, Q5, Q7, S4, S5, S6, or S7 avec essence de 3,0 litres et une boîte de vitesses automatiques et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de l’action collective - Audi 3.0-litre essence - Transmission automatique - Dispositif de défaite ou de toute indemnité résultant de cette recours au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucuns frais ne vous seront facturés pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si l’action collective a gain de cause. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de droit des consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.