Abilify jeu compulsif - effets secondaires du médicament - action collective nationale

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**MISE À JOUR**

ACTIONS COLLECTIVES CANADIENNES RELATIVES À ABILIFY® ET À ABILIFY MAINTENA® AVIS DES AUDIENCES D’APPROBATION DU RÈGLEMENT EN ONTARIO ET AU QUÉBEC ET AVIS DE CERTIFICATION DU RECOURS COLLECTIF EN ONTARIO

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS. LE FAIT D’IGNORER LE PRÉSENT AVIS AURA UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

À QUI S’ADRESSE LE PRÉSENT AVIS?

Le présent avis s’adresse à : Toutes les personnes au Canada, y compris leur succession, qui :

• se sont fait prescrire et ont ingéré ABILIFY® avant le 23 février 2017 (les « Membres du groupe ABILIFY® »);
• se sont fait prescrire et ont reçu des injections d’ABILIFY MAINTENA® entre le 6 février 2014 et le 16 décembre 2016 (les « Membres du groupe ABILIFY MAINTENA® »);
• en raison d’une relation personnelle avec les personnes décrites ci-dessus, ont le droit de faire valoir une réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, en sa version modifiée, du Code civil du Québec ou de lois provinciales et territoriales équivalentes (les « Membres de la famille du membre du groupe »).

Les actions collectives à l’échelle canadienne (les « Actions collectives ») allèguent que les Défenderesses ont fait preuve de négligence en omettant d’avertir les Membres du groupe qu’ABILIFY® et ABILIFY MAINTENA® peuvent causer des Comportements compulsifs et des Troubles du contrôle des impulsions, y contribuer ou les exacerber, plus précisément le jeu compulsif ou pathologique, les comportements hypersexuels, l’hyperphagie et les achats compulsifs.

Les parties ont conclu un projet de règlement (le « Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure du Québec (les « Tribunaux »).

Le 13 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié un recours collectif national contre Bristol-Myers Squibb, Otsuka et Lundbeck au nom des Groupes de personnes décrits ci-dessus. Tous les appels ont été réglés le 28 février 2022.

Une action collective nationale, qui inclut les particuliers au Canada s’étant fait prescrire et ayant ingéré et/ou utilisé ABILIFY® avant le 23 février 2017, avait été précédemment autorisée par la Cour supérieure du Québec le 12 décembre 2019. Un avis d’autorisation de l’action collective québécoise avait été fourni le 6 janvier 2020. La date limite d’exclusion pour les Membres du groupe ABILIFY® qui ne souhaitaient pas participer à l’Action collective québécoise était le 31 mai 2020.

QUEL EST LE RÈGLEMENT PROPOSÉ?

Le Règlement prévoit la création d’un fonds de règlement de 14,75 M$ CA, duquel environ 8,5 M$ servira à verser une indemnisation à l’égard des Réclamations approuvées, dont 368 750,00 $ CA seront affectés au règlement des réclamations des Assureurs de soins de santé publics, 595,000 $ CA pour les familles des Membres du groupe, 1,7 M$ CA pour les pertes financières, aux frais de notification (170 891,80 $ CA) et d’administration (204 750 $ CA) ainsi qu’aux Honoraires juridiques facturés par les Avocats du groupe et approuvés par les Tribunaux (4 425 000 $ CA) plus les débours et les taxes de vente applicables.

Ce ne sont pas tous les Membres du groupe qui seront admissibles à une indemnisation. Si le Règlement est approuvé, le Protocole de distribution et les Formulaires de réclamation proposés, qui sont également assujettis à l’approbation du Tribunal, seront accessibles sur le Site Web du règlement et les sites Web des Avocats du groupe et peuvent être obtenus auprès de l’Administrateur des réclamations. Les Défenderesses ont nié et continuent de nier les allégations formulées contre elles dans les Actions collectives et n’ont joué aucun rôle dans la détermination de l’admissibilité des Membres du groupe visés par le règlement à participer au Règlement ou dans l’attribution des indemnités offertes aux Membres du groupe ABILIFY® et ABILIFY MAINTENA®.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Si vous avez des questions au sujet du Règlement et/ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements et/ou des exemplaires de l’Entente de règlement et des documents connexes, veuillez visiter les sites Web des Avocats du groupe, Rochon Genova LLP et Groupe de droit des consommateurs, ou communiquer avec l’Administrateur des réclamations aux coordonnées indiquées ci-après :

MNP Ltée – Administration des actions collectives
2000, 112 - 4th Avenue SW Calgary (Alberta) T2P 0H3 [email protected]
Sans frais : 1-855-653-0027

LE RÈGLEMENT DOIT ÊTRE APPROUVÉ PAR LES TRIBUNAUX

Pour que le Règlement prenne effet, il doit être approuvé par les Tribunaux. Les Tribunaux doivent être convaincus que le Règlement est équitable, raisonnable et dans l’intérêt véritable des Membres du groupe. Les Audiences d’approbation doivent être entendues devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec le 20 décembre 2024 et le 8 janvier 2025, respectivement. L’audition sur l’approbation au Québec se déroulera dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal ou dans toute autre salle désignée par le juge siégeant dans la salle 2.08 ce jour-là, sous réserve de tout ajournement par la Cour, sans autre avis aux membres du groupe visés par le règlement que celui qui pourrait être affiché sur le Site Web du règlement ou sur les sites Web des avocats du groupe.

DROIT DE S’OPPOSER OU DE S’EXCLURE

Si vous vous êtes précédemment exclu(e) de l’action collective québécoise, mais que vous souhaitez maintenant participer au Règlement, vous pouvez le faire en communiquant avec les Avocats du groupe.

Si vous êtes un Membre du groupe ABILIFY MAINTENA®, vous avez le droit de vous exclure du recours collectif ontarien et du Règlement en remettant un Formulaire d’exclusion avant le 20 décembre 2024 à l’Administrateur des réclamations.

Si vous êtes un Membre du groupe ABILIFY® et que vous ne vous êtes pas précédemment exclu(e) de l’action collective québécoise, vous pouvez faire une demande au Tribunal du Québec pour vous exclure du Règlement en transmettant un avis au greffier de la Cour Supérieure du Québec au 1, rue Notre-Dame E, Montréal, Québec, H2Y 1B6, spécifiant le numéro de cour 500-06-000831-160 et en joignant un déclaration assermentée expliquant vos raisons. Si vous ne vous excluez pas et que le Règlement est approuvé et prend effet, vous serez lié par le Règlement, ce qui comprend une quittance à l’égard de vos réclamations.

Les Formulaires d’exclusion sont accessibles en ligne à l’adresse www.abilifyclassactionsettlement.com et sur les sites Web de Rochon Genova LLP et de Groupe de droit des consommateurs.

Si vous souhaitez vous opposer au Règlement proposé, vous devez soumettre une opposition écrite à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 20 décembre 2024 à l’adresse indiquée dans le présent avis. L’Administrateur des réclamations déposera des copies de toutes les oppositions au Tribunal. N’envoyez PAS d’opposition directement au Tribunal.

Vous pouvez également assister aux Audiences d’approbation à la date indiquée ci-dessus et si vous avez présenté une opposition écrite à l’Administrateur des réclamations, vous pouvez soumettre des observations verbales au Tribunal.

PARTICIPATION AU RÈGLEMENT

Si le Règlement est approuvé par les Tribunaux, les Réclamants disposeront d’un délai limité pour présenter une demande d’indemnisation. Si le Règlement est approuvé, il sera possible de télécharger à partir des sites Web de Rochon Genova LLP et de Groupe de droit des consommateurs des versions du Formulaire de réclamation, qui pourront être traitées et finalisées par l’Administrateur des réclamations si le Règlement proposé est approuvé. Si le Règlement est approuvé, des Formulaires de réclamation peuvent également être obtenus auprès de l’Administrateur des réclamations. Si vous comptez présenter une réclamation aux termes du Règlement proposé, il faudra le faire au plus tard à la date d’expiration de la Période de réclamation, laquelle date sera indiquée sur le Site Web du règlement à l’adresse www.abilifyclassactionsettlement.com.

QUI ME REPRÉSENTE? LES AVOCATS DU GROUPE SONT :

Rochon Genova LLP
Avocats ● Barristers
900-121 Richmond St. W.
Toronto (Ontario) M5H 2K1
Joel P. Rochon
Tél. : 416-363-1867
[email protected]

Groupe de droit des consommateurs Inc.
Avocats ● Attorneys
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2L 4C3
Jeff Orenstein
Tél. : 1-888-909-7863
[email protected]

HONORAIRES JURIDIQUES

Lors des Audiences d’approbation, les Avocats du groupe demanderont l’approbation du paiement de leurs honoraires juridiques, de leurs débours et des taxes applicables. Les Avocats du groupe ont mené à bien cette poursuite sur une base d’honoraires conditionnels et demanderont l’approbation par les Tribunaux d’un tel paiement conformément aux modalités de leurs mandats de représentation.

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec.

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AVIS AUX MEMBRES:
ACTION COLLECTIVE CANADIENNE ABILIFY

AVIS À Toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait prescrire et ont ingéré et/ou utilisé le médicament ABILIFY® (aripiprazole) avant le 23 février 2017 et qui ont développé un ou plusieurs des comportements compulsifs suivants:

- le jeu pathologique (aussi désigné comme trouble du jeu ou jeu compulsif);
- la compulsion alimentaire/l’hyperphagie;
- les achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs; et/ou
- les comportements hypersexuels / la dépendance sexuelle
(les “Troubles du Contrôle des Impulsions”)

ainsi que leurs successeurs, leurs ayants droit, les membres de leur famille et leurs personnes à charge.

1. PRENEZ AVIS que le 30 septembre 2020, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon, j.c.s. de la Cour supérieure du Québec a ordonné la diffusion d'un nouvel avis aux membres du groupe les informant que la date limite pour s'exclure a été reportée au 19 novembre 2020. Une copie de ce jugement est disponible ici : Jugement ordonnant de nouveaux avis aux membres

AVIS AUX MEMBRES:
ACTION COLLECTIVE CANADIENNE ABILIFY

AVIS À Toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait prescrire et ont ingéré et/ou utilisé le médicament ABILIFY® (aripiprazole) avant le 23 février 2017 et qui ont développé un ou plusieurs des comportements compulsifs suivants:

- le jeu pathologique (aussi désigné comme trouble du jeu ou jeu compulsif);
- la compulsion alimentaire/l’hyperphagie;
- les achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs; et/ou
- les comportements hypersexuels / la dépendance sexuelle
(les “Troubles du Contrôle des Impulsions”)

ainsi que leurs successeurs, leurs ayants droit, les membres de leur famille et leurs personnes à charge.

1. PRENEZ AVIS que le 12 décembre 2019, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon, j.c.s. de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Bristol-Myers Squibb Canada Co. et Otsuka Canada Pharmaceutical Inc. et a attribué à M. Steven Scheer le statut de représentant pour agir au nom du groupe de personnes décrit ci-dessus.

2. Cette action collective sera exercée dans le district de Montréal.

3. Aux fins de la présente action collective, le représentant du groupe a élu domicile au cabinet de ses avocats situé au:

Groupe de droit des consommateurs inc.
1030 rue Berri, bureau 102
Montreal, (Québec), H2L 4C3
Téléphone: (514) 266-7863
Télécopieur: (514) 868-9690
Courriel: [email protected]
Site Web: www.clg.org

4. Les principales questions de faits et de droit qui seront traitées collectivement sont:

a) Est-ce qu’ABILIFY cause, exacerbe ou contribue à accroître le risque d’effets secondaires dangereux, y compris des impulsions incontrôlables et irrépressibles à adopter des comportements de type compulsifs dommageables tels que:

- le jeu pathologique (aussi désigné comme trouble du jeu ou jeu compulsif);
- la compulsion alimentaire/l’hyperphagie;
- les achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs; et/ou
- les comportements hypersexuels / la dépendance sexuelle
(les “Troubles du Contrôle des Impulsions”)?

b) Dans l’affirmative, les Défenderesses connaissaient-elles ou auraient-elles dû connaître les risques de Troubles du Contrôle des Impulsions associés à l’utilisation d’ABILIFY®?

c) Les Défenderesses ont-elles contrevenu à la norme de diligence applicable en omettant de tester adéquatement ABILIFY® avant et/ou après sa mise sur le marché?

d) Les Défenderesses avaient-elles le devoir d’avertir les Membres du Groupe du risque de Troubles du Contrôle des Impulsions associé à l’utilisation d’ABILIFY®?

e) Les Défenderesses ont-elles adéquatement et suffisamment informé les Membres du Groupe, Santé Canada et/ou leurs médecins des risques de souffrir des Troubles du Contrôle des Impulsions associés à l’utilisation d’ABILIFY®?

f) Les Défenderesses, ou certaines d’entre elles, sont-elles responsables d’un complot visant à promouvoir, commercialiser et distribuer ABILIFY® au Canada sans fournir d’avertissements adéquats et en temps opportun concernant le risque de Troubles du Contrôle des Impulsions et, si oui, sur quelle période de temps?

g) La causalité peut-elle être déterminée sur une base collective et, le cas échéant, les Membres du Groupe peuvent-ils se fonder sur une présomption pour établir le lien de causalité?

h) En cas de réponse positive à l’une ou l’autre des questions ci-dessus, la conduite des Défenderesses engage-t-elle leur responsabilité solidaire envers certains ou tous les Membres du Groupe?

i) Les Défenderesses sont-elles tenues de verser des dommages-intérêts compensatoires à certains ou à tous les Membres du Groupe?

j) Dans l’affirmative, les dommages-intérêts compensatoires payables aux Membres du Groupe peuvent-ils être déterminés et recouvrés sur une base collective?

k) Les Défenderesses sont-elles tenues de payer des dommages-intérêts majorés ou punitifs et, dans l’affirmative, de quel montant?

5. Les conclusions recherchées en lien avec ces questions sont les suivantes:

ACCUEILLIR l’action collective du Demandeur et de chacun des membres du Groupe;

DÉCLARER que les Défenderesses n’ont pas fourni les avertissements adéquats en ce qui concerne les effets secondaires dangereux d’ABILIFY®;

RÉSERVER le droit pour chacun des Membres du Groupe de réclamer des dommages-intérêts futurs liés à l’utilisation d’ABILIFY;

DÉCLARER les Défenderesses solidairement responsables du préjudice subi par le Demandeur et chacun des Membres du Groupe;

CONDAMNER les Défenderesses à verser à chacun des Membres du Groupe une somme à déterminer en réparation du préjudice subi, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

CONDAMNER les Défenderesses à payer à chacun des Membres du Groupe des dommages-intérêts majorés ou punitifs, et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

CONDAMNER les Défenderesses à payer les intérêts et l’indemnité additionnelle prévus par la loi sur les sommes ci-dessus à compter de la date de signification de la demande d’autorisation d’exercer une action collective;

ORDONNER aux Défenderesses de déposer au greffe de la Cour la totalité des sommes qui font partie du recouvrement collectif, avec intérêts et frais de justice;

ORDONNER que les réclamations des membres individuels du Groupe fassent l'objet d'une liquidation collective si la preuve le permet et sinon, d’une liquidation individuelle;

CONDAMNER les Défenderesses à supporter les frais de la présente action, y compris les frais d’expertise et de publication d’avis;

RENDRE toute autre ordonnance que cette honorable Cour déterminera et qui est dans l’intérêt des Membres du Groupe;

6. La Cour supérieure n’a pas encore statué sur le bien-fondé de l’action collective, ni sur les indemnités qui pourraient être accordées aux membres du groupe. Les Défenderesses nient les allégations contenues dans l’action collective.

7. Si vous désirez vous exclure de l’action collective, vous devez aviser les avocats du groupe (identifiés ci-dessous) et le greffier de la Cour supérieure du Québec, District de Montréal, au plus tard le 31 mars 2020, par courrier recommandé ou certifié à cette adresse:

Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6.

Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Scheer c. Bristol-Myers Squibb Canada Co. et al. (no. de dossier 500-06-000831-160).

8. Après cette date, un membre du groupe ne peut plus demander son exclusion du groupe, à moins d’y être expressément autorisé par la Cour.

9. Un membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion est lié par tout jugement, favorable ou défavorable, qui pourrait être rendu dans le cadre de l’action collective qui sera instituée de la façon prévue par la loi.

10. Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

11. En tant que membre du groupe, vous avez le droit d’intervenir dans la présente action collective de la manière prévue par la loi.

12. Aucun membre du groupe autre que le représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice découlant de l’action collective.

13. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les avocats du groupe identifiés ci dessous. Votre nom et toute information fournie demeureront confidentiels.

Groupe de droit des consommateurs inc.
1030 rue Berri, bureau 102
Montréal, (Québec), H2L 4C3
Téléphone: (514) 266-7863 / 1-888-909-7863
Télécopieur: (514) 868-9690 / (613) 627-4893
Courriel: [email protected]
Site Web: www.clg.org

14. Vous pouvez également consulter le Registre des actions collectives à l’adresse suivante: https://www.registredesactionscollectives.quebec.

15. La certification d’une action collective nationale au nom d’un groupe proposé similaire et fondée sur des faits similaires à ceux qui sont allégués ici a été demandée dans les affaires (i) Kirsh, et al. v. Bristol-Myers Squibb, et al., devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le dossier portant le numéro de cour CV-16-553833-00CP, et (ii) Siobahn Snyder et al. c. Otsuka Canada Pharmaceutical, Inc. et al., devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans le dossier portant le numéro de cour 1701-03651. Ces demandes d’actions collectives n’ont pas encore été certifiées.

LA PUBLICATION DE CET AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

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**DÉLAI D’EXCLUSION PROLONGÉ**

Conformément à l'arrêté 2020-4251 de la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile ont été suspendus à compter du 13 mars 2020 en raison d’urgence sanitaire.

Conformément à l'arrêté 2020-4303 de la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile ont été levés à compter du 1er septembre 2020.

En conséquence, le délai initial d’exclusion qui devait expirer le 31 mai 2020 a été prolongé jusqu’au 19 novembre 2020.

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS mène une action collective pancanadien contre Bristol-Myers Squibb Canada et Otsuka Canada Pharmaceutical Inc., les fabricants du médicament Abilify, au nom de toutes les personnes qui ont développé des comportements compulsifs tels que la dépendance au jeu compulsive, les achats compulsifs, l'alimentation compulsive, la hypersexualité, après avoir pris le médicament.

Abilify, le nom de marque de l'aripiprazole, est prescrit à des milliers de personnes au Canada pour traiter la dépression, le trouble bipolaire, la schizophrénie et d'autres problèmes de santé mentale. Cependant, ce médicament antipsychotique a été liée au jeu pathologique, frénésie alimentaire, shopping incontrôlable et le comportement hypersexuel.

Plusieurs études ont démontré une association entre Abilify et le jeu compulsive :

• En 2010, la revue Australian & New Zealand Journal of Psychology a publié l'histoire d'une femme avec la schizophrénie qui a pris Abilify, a gagné près de 20 livres en six mois par le biais de l'alimentation compulsive et a joué des milliers de dollars. Elle n'a eu aucun antécédent de ce type de comportement.

• En 2011, le British Journal of Psychiatry a publié une étude qui a examiné trois patients qui ont utilisé Abilify et présentait le désordre; tous les patients ont arrêté le jeu après avoir cessé d'utiliser le médicament.

• En 2014, la revue médicale JAMA Internal Medicine a publié une étude qui a analysé les dossiers de 1580 patients ayant signalé des effets indésirables impliquant le jeu compulsif et d'autres problèmes de comportement d'impulsion. Les chercheurs responsables de l'étude ont indiqué qu'ils ont trouvé un lien « significatif » entre l'utilisation d'Abilify et le jeu.

• En 2014, le journal médical Addictive Behaviors a publié une étude qui a examiné 8 personnes qui ont été traités pour le jeu compulsif. Un lien direct entre Abilify et le désordre était présent dans 7 des patients. Les chercheurs ont rapporté que ces patients pourraient à nouveau contrôler leur envie de jouer après avoir été retirés de Abilify.

Le 19 novembre 2012, le l'Agence européenne des médicaments a modifié l'étiquette du produit pour avertir du risque de jeu pathologique, même si le patient n'a pas d'antécédents de jeu. Le 2 novembre 2015, Santé Canada a ordonné des modifications de l'étiquetage aux médicaments antipsychotiques ordonnance Abilify et Abilify Maintena (aripiprazole) pour conseiller d'un risque accru de comportements impulsifs du jeu pathologique et l'hypersexualité. Le 3 mai 2016, le Food and Drug Administration des États-Unis (FDA) a annoncé que les avertissements concernant les « besoins compulsifs ou incontrôlables pour jouer, binge manger, magasiner, et avoir des relations sexuelles » seraient ajoutées à l'étiquette Abilify.

Cette action collective identifie les personnes affectées comme étant :

Toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait prescrire et ont ingéré et/ou utilisé le médicament ABILIFY® (aripiprazole) avant le 23 février 2017 et qui ont développé un ou plusieurs des comportements compulsifs suivants :

- jeu pathologique (aussi désigné comme trouble du jeu ou jeu compulsif);
- la compulsion alimentaire / l’hyperphagie;
- les achats ou dépenses incontrôlables ou compulsifs; et/ou
- les comportements hypersexuels / la dépendance sexuelle;

ainsi que leurs successeurs, leurs ayants droit, les membres de leur famille et leurs personnes à charge.

Si vous ou un membre de votre famille avez utilisé le médicament Abilify et ont ensuite été diagnostiqué avec la dépendance au jeu pathologique, et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, nous vous prions de fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.