Caterpillar C13 et C15 avec moteur diesel ACERT - recours collectif national

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Cliquez sur la lien suivant pour déposer votre réclamation : enginesettlement.ca

**AVIS DE MEMBRES**

Si vous avez été propriétaire ou locataire d’un camion, d’un autobus ou tout autre véhicule équipé de certains moteurs Caterpillar, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement d’une action collective.

Une entente de règlement a été conclue dans le cadre des actions collectives au Canada à savoir si les moteurs diesel C13 et C15, de Caterpillar Inc. et Caterpillar of Canada Corp. (« Caterpillar ») conformes à l'EPA 2007 et dotés de la technologie avancée de réduction de la combustion des émissions (« ACERT ») fabriqués en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, y compris le système de régénération Caterpillar (« SRC ») [les « Moteurs visés »], n’ont pas fonctionné de manière fiable et qui a entraîné une perte de puissance et un arrêt du moteur, obligeant les techniciens des concessionnaires autorisés par Caterpillar à réparer les moteurs visés, ce qu’ils n’auraient pas pu faire efficacement. Caterpillar nie les allégations de l'action en justice, et le tribunal n'a pas encore décidé qui a raison.

Qui est inclus? Le groupe du règlement comprend toutes les personnes au Canada qui sont des acheteurs ou des locataires initiaux, des acheteurs ou des locateurs subséquents, (y compris mais sans s’y limiter, ceux qui ont certains droits d’achat résiduel de véhicules à la fin du bail) d’un véhicule propulsé par un Moteur visé. L’action collective du Québec concerne les résidents du Québec alors que l’action collective de l’Ontario concerne les résidents du reste du Canada.

Quelles sont les conditions du règlement? Le règlement établit un Fonds de règlement de 8 millions $ pour le bénéfice du groupe. Tous les membres du groupe qui soumettent une réclamation approuvée seront éligibles pour recevoir une part proportionnelle du Fonds de règlement net selon les directives suivantes :

A. Les membres du groupe ayant des moteurs qui n’ont fait l’objet d’aucune réparation liée au SRC pourront recevoir (sans garantie), 500 $ pour chaque moteur visé, mais pas plus en toutes circonstances.

B. Les membres du groupe ayant des moteurs qui ont eu une à cinq réparations admissibles liées au SRC effectuées à la date d’exécution ou avant celle-ci pourront recevoir (sans garantie) un montant initial de 5 000 $, jusqu’à un maximum de 15 000 $ par moteur visé.

C. Les membres du groupe ayant des moteurs qui ont eu six réparations admissibles liées au SRC ou plus, effectuées à la date d’exécution ou avant, pourront recevoir (sans garantie) un montant initial de 10 000 $ jusqu’à un maximum de 30 000 $ par moteur visé.

Les indemnisations aux personnes admissibles peuvent être ajustées au prorata (allant jusqu’aux maximums décrits ci-dessus mais pas davantage, ou moins) en fonction du nombre de réclamations approuvées déposées et de moteurs représentés dans celles-ci, et du montant net du Fonds de règlement disponible pour payer les réclamations. Aucune somme d’argent ne sera retournée aux Défenderesses; tout excédant sera donné à des œuvres de charité.

Comment puis-je déposer une réclamation? Afin de recevoir un versement en espèces, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation valide. Les formulaires de réclamation sont disponibles sur le site www.EngineSettlement.ca ou en composant le 1-855-659-2900. La date limite pour déposer votre demande de réclamation sera publiée sur le site Web après l'approbation du règlement, mais pas plus tôt que le 18 mai 2022.

Vos autres options. Si vous ne souhaitez pas être lié juridiquement par le règlement, et par conséquent, ne pas être admissible aux avantages du règlement tels que décrits ci-dessus, vous devez vous exclure au plus tard le 3 janvier 2022. Si vous ne vous excluez pas dans les délais, vous renoncerez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre Caterpillar au sujet de la poursuite. Vous pouvez vous objecter au règlement au plus tard le 12 janvier 2022. Un avis détaillé est disponible sur le site Web du règlement www.EngineSettlement.ca qui explique comment vous exclure ou comment vous objecter, si vous le souhaitez.

Les Cours tiendront des audiences d’approbation du règlement le 27 janvier 2022 à Montréal (Québec) et le 31 janvier 2022 à Ottawa (Ontario) pour considérer s’il y a lieu d’approuver le règlement et s’il y a lieu d’approuver une demande pour les honoraires et les coûts des avocats jusqu’à 30 % du Fonds du règlement, plus les taxes applicables, ainsi qu’une récompense pour états de service 20 000 $ aux représentants du groupe. Vous pouvez vous présenter à l’audience, soit en personne, soit par l’entremise d’un avocat engagé par vous, mais rien ne vous y oblige. Pour plus d’informations, veuillez composer le numéro sans frais ou rendez-vous sur le site Web ci-dessous.

www.EngineSettlement.ca
1-855-659-290
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif pancanadien contre Caterpillar au nom des personnes qui ont acheté et/ou loué des camions, autobus et autres véhicules lourds Caterpillar des années 2007 à 2011, modèle C13 et/ou C15 avec un moteur diesel de technologie avancée de réduction d’émission de combustion ("ACERT").

Le recours collectif allègue que Caterpillar a omis de divulguer, en dépit du fait qu’elle le savait déjà depuis longtemps, que le système ACERT dans ses moteurs est défectueux et prédisposé à des défaillances constantes, y compris, mais non limité à un déclassement du moteur (puissance et capacité du moteur réduite), à des arrêts, à l’obturation du dispositif de régénération du post-traitement, blocage, ainsi que d'autres défaillances qui ont empêché ses moteurs de fonctionner correctement.

Pour poster un commentaire, s'il vous plaît visitez notre blog à : www.recourscollectifcaterpillar.blogspot.com

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant :

Toutes personnes, entités ou organismes résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué des camions, autobus et autres véhicules lourds des années 2007 à 2011 de marque Caterpillar C13 et/ou C15, avec un moteur diesel de technologie avancée de la réduction d’émission de combustion ("ACERT").

Si vous ou quelqu'un que vous connaissez possédez ou louez un camion, autobus et autre véhicule lourds Caterpillar C13 et/ou C15 avec un moteur diesel de technologie avancée de la réduction des émissions de combustion ("ACERT") des modèles d’années 2007 à 2011 et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l'état d’avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.