Le Système Miller - des jeunes filles, de l’argent, des hôtels - Action collective
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QC Sep 30, 2024 [fr]
Judgment on Relevant Evidence -
QC Sep 16, 2024 [fr]
Judgment Dismissing Safeguard Order -
QC Aug 19, 2024 [en]
Fifth Amended Application for Authorization -
QC May 02, 2024 [fr]
Judgment Rejecting Permission to Appeal to the Supreme Court of Canada -
QC Mar 27, 2024 [fr]
Judgment Approving Amendment -
QC Mar 13, 2024 [en]
Applicant's Reply for Leave to Appeal to Supreme Court of Canada -
QC Mar 04, 2024 [en]
Motion to Expedite Application for Leave to Appeal to SCC -
QC Feb 09, 2024 [fr]
Judgment on Examination Ad Futuram -
QC Feb 08, 2024 [en]
Application for Leave to Appeal to the Supreme Court of Canada -
QC Jan 17, 2024 [fr]
Judgment Approving Amendments -
QC Jan 10, 2024 [en]
Judgment Dismissing Mareva - Court of Appeal -
QC Dec 08, 2023 [en]
Application for Leave to Appeal -
QC Dec 04, 2023 [en]
Third Amended Application for Authorization -
QC Nov 27, 2023 [en]
Judgment on Mareva Order -
QC Nov 23, 2023 [fr]
Preliminary Judgment - Birth Certificate -
QC Nov 02, 2023 [en]
Minutes of Management Conference -
QC Oct 23, 2023 [en]
Motion for a Mareva Order -
QC Oct 23, 2023 [en]
Re-Amended Application for Authorization -
QC Sep 06, 2023 [en]
Judgment on Permission to Appeal -
QC Aug 02, 2023 [en]
Leave to Appeal -
QC Jun 28, 2023 [fr]
Judgment on Pseudonym Order and to Cease Unsupervised Communications -
QC Feb 22, 2023 [en]
Application for Authorization
L'audience d'autorisation a été fixée du 27 au 29 novembre 2024 dans la salle 17.09 à 9h15.
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**MISE À JOUR**
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande pour permission d'appel de la décision relative à l'injonction Mareva.
**MISE À JOUR**
La demanderesse a déposé une requête pour accélérer le traitement de la demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada.
La demande pour permission d'appeler le rejet de l'injonction Mareva a été rejetée par la Cour d'appel du Québec. La demanderesse a déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour Suprême du Canada.
Nous vous tiendrons au courant dès qu'une décision sera rendue sur l'acceptation ou non par la Cour suprême du Canada d'entendre l'affaire.
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Si vous ne vous sentez pas à l'aise pour remplir le formulaire ci-dessous, vous pouvez nous appeler au (514) 266-7863 ou nous envoyer un courriel à [email protected].
GROUPE DE DROITS DES CONSOMMATEURS a intenté un recours collectif contre Robert G. Miller et Future Electronics devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, au nom du groupe suivant :
• Toutes les personnes qui, alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, ont fourni des services sexuels en échange d'une contrepartie avec et/ou ont été victimes d'exploitation sexuelle par Robert G. Miller ou tout autre groupe à déterminer par la Cour ;
Le 2 février 2023, l'émission d'investigation Enquête de Radio-Canada a diffusé une émission intitulée «Le Système Miller – des jeunes filles, de l’argent, des hôtels » et The Fifth Estate a diffusé une émission intitulée “The girls around Robert G. Miller”. Le défendeur Robert G. Miller nie ces allégations.
Le 3 février 2023, le défendeur Robert G. Miller a réitéré son déni des allégations par le biais d'un mémo interne envoyé au personnel déclarant qu'il "nie de manière catégorique et véhémente les allégations malveillantes faites contre lui et confirme qu'elles sont fausses", néanmoins il a démissionné de son poste de président et chef de la direction du défendeur Future Electronics. La police de Montréal a enquêté sur les allégations en 2009, mais aucune accusation n'a été déposée.
Le 8 février 2023, la défenderesse Future Electronics a mis fin à ses relations avec Sam Abrams (vice-président exécutif de Future Electronics), Raymond Poulet (conseiller privé de Robert Milller chez Future Electronics) et le National Criminal Investigation Service [NCIS] (une société de sécurité privée).
Le 9 février 2023, Enquête a diffusé une émission de suivi intitulée « Elles l’appelaient Bob… ».
Si vous ou quelqu'un que vous connaissez a été impliqué dans cette situation et que vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'indemnisation potentielle ou être tenu au courant de l'état du litige du recours collectif ou de toute indemnisation résultant du recours collectif, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ VOUS JOINDRE AU RECOURS COLLECTIF OU SIMPLEMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière pour vous. Aucun frais ou coût ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Notre cabinet d'avocats reçoit des honoraires conditionnels sur les indemnités récupérées, uniquement si le recours collectif aboutit. Toutes les informations contenues dans cette transmission sont confidentielles et Consumer Law Group s'engage à protéger ces informations contre toute utilisation, publication ou divulgation non autorisée.