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Microsoft 365 - frais d’abonnemment trompeurs - Action collective canadienne

Investigation



GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS enquête sur une possible action collective contre Microsoft Canada et sa société mère Microsoft Corporation pour avoir prétendument induit en erreur les clients canadiens lors de la communication des options d'abonnement et des augmentations de prix, après avoir intégré son assistant IA, Copilot, dans les plans Microsoft 365.

L’action collective potentielle porte sur le fait que, depuis le 14 février 2025 environ, Microsoft a informé les abonnés canadiens aux plans Microsoft 365 Personal et Family avec renouvellement automatique activé qu'ils ne pouvaient conserver leur abonnement qu'en acceptant l'intégration de Copilot et en payant des prix plus élevés (115,00 $ pour un plan Personal, au lieu de 79,00 $ avant l'augmentation des prix).

Il est allégué que Microsoft n'a pas informé les abonnés, dans les courriels annonçant l'augmentation des prix ou dans les courriels de renouvellement automatique, qu'ils avaient la possibilité de conserver leur abonnement initial à Microsoft 365 Personnel ou Famille Classique, qui ne comprend pas Copilot, et d'éviter ainsi l'augmentation des prix. Les clients n'en ont été informés que s'ils ont pris des mesures pour résilier leur abonnement ; cependant, de nombreux abonnés ont simplement accepté l'augmentation de prix, sans jamais voir l'écran de résiliation, et n'ont pas vu la possibilité d'éviter l'augmentation de prix en conservant leur abonnement initial.

Il est allégué que les communications de Microsoft ont privé ses clients de la possibilité de prendre des décisions éclairées concernant leurs options d'abonnement, qui comprenaient la possibilité de conserver toutes les fonctionnalités de leur forfait existant sans Copilot et à un prix inférieur, et que de nombreux clients Microsoft 365 auraient choisi de conserver le forfait Classic s'ils avaient eu connaissance de toutes les options disponibles.

En octobre 2025, la Australian Competition and Consumer Commission (Commission australienne de la concurrence et de la consummation) a engagé une procédure devant la Cour fédérale d'Australie contre Microsoft Australie et sa société mère Microsoft Corporation pour avoir prétendument induit en erreur 2,7 millions de clients australiens en se livrant aux pratiques décrites ci-dessus.

Groupe de droit des consommateurs estime que des mesures doivent être prises pour tous les consommateurs qui se sont vu refuser la possibilité de prendre des décisions éclairées concernant leurs options d'abonnement à Microsoft 365, y compris la possibilité de renouveler leur abonnement Classic existant sans Copilot et à un prix inférieur.

Si vous ou l'un de vos proches avez payé pour renouveler votre abonnement à Microsoft 365 à un prix supérieur à celui de votre abonnement au forfait Classic Personnel ou Famille après le 15 février 2025, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats à l'aide du formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.


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Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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