Rappel des appareils d'apnée du sommeil et des ventilateurs CPAP et BiPAP de Philips - Action collective

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AVIS ABRÉGÉ AUX MEMBRES

AVEZ-VOUS ACHETÉ ET/OU UTILISÉ L’UN DES APPAREILS PHILIPS RESPIRONICS CPAP OU BIPAP OU DES VENTILATEURS SUIVANTS (LES « PRODUITS ») ?

Cliquez sur cet hyperlien et faites défiler jusqu’au titre « Les produits concernés » pour voir la liste des Produits : https://cpapclassaction.ca/fr/.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, CAR VOS DROITS PEUVENT ÊTRE TOUCHÉS

Une proposition de règlement partiel (« Règlement partiel ») des Réclamations pour pertes financières dans les actions collectives à l’échelle du Canada intitulées Morel v. Koninklijke Philips N.V. et al Action No. S216008 et Roy c. Respironics Inc. et al., No. 500-06-001154- 216 (ensemble, l’« Action collective nationale ») a été conclue.

Les Personnes incluses dans l’Action collective nationale comprennent tout individu, toute société, tout hôpital ou tout partenariat au Canada qui a acheté et/ou utilisé l’un des Produits, y compris les membres de la famille et les successions qui ont acheté un Produit au nom d’un Membre du groupe, et qui prétendent avoir subi une Perte financière (le « Groupe du règlement »).

Il s’agit d’un Règlement partiel, car il ne concerne que les Réclamations pour pertes financières. Il ne couvre pas les Réclamations pour préjudices corporels prétendument subis par les Membres du groupe du règlement à la suite de l’utilisation des Produits.

Le Règlement partiel est un compromis et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute de la part de l’une ou l’autre des Défenderesses. Le Règlement partiel ne devient définitif que lorsqu’il est approuvé par les Tribunaux de la Colombie- Britannique et du Québec.

Les Défenderesses ont accepté de payer 20 millions de dollars canadiens pour parvenir à une résolution finale et nationale de toutes les Réclamations pour pertes financières qui auraient pu être soulevées dans l’Action collective nationale, y compris pour les frais de notification, de justice et d’administration, en échange de la renonciation à toutes les Réclamations pour pertes financières dans l’Action collective nationale.

Le représentant des demandeurs a conclu un accord d’honoraires conditionnels avec Rice Harbut Elliott LLP, Sotos LLP et Thomson Rogers LLP (les « Avocats du groupe ») prévoyant des honoraires maximums de 30 % des paiements compensatoires versés aux Membres du groupe du règlement (plus les taxes), ce qui nécessitera l’approbation du Tribunal.

Si vous êtes Membre du groupe du règlement, vous êtes automatiquement inclus dans le Groupe du règlement et serez lié par l’Entente de règlement partielle si elle est approuvée par les Tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec, à moins que vous ne vous en excluiez. Si vous ne souhaitez pas faire partie de l’Action collective nationale, vous devez remplir et signer un Formulaire d’exclusion, qui se trouve sur le site Internet de l’Administrateur, à l’adresse suivante : https://cpapreglement.kpmg.ca/fr, au plus tard à 17 h (heure de Vancouver) le 15 septembre 2025.

Si vous êtes un résident du Québec, le Formulaire d’exclusion doit être envoyé au Greffier de la Cour supérieure du Québec au plus tard le 15 septembre 2025 à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

L'enveloppe doit porter un cachet de la poste daté du 15 septembre 2025 ou avant.

En outre, vous pouvez également envoyer votre Formulaire d’exclusion à l’administrateur en utilisant les méthodes suivantes décrites ci-dessous.

Si vous résidez dans tout autre province ou territoire, vous devez envoyer votre Formulaire d’exclusion par courrier prépayé, messagerie, télécopie ou courrier électronique à l’Administrateur

• Courriel [email protected]

• Télécopieur: 514-840-2291

• Courrier:

KPMG, Administrateur des réclamations Philips CPAP
600, boul. De Maisonneuve Ouest, Suite 1500
Montreal, Québec
H3A 0A3

En cas d’envoi par la poste, l’enveloppe doit porter un cachet de la poste du 15 septembre 2025 ou avant. Les soumissions par courriel ou par télécopieur doivent être reçues au plus tard à 17 h (heure de Vancouver) le 15 septembre 2025.

Les Membres du groupe du règlement qui souhaitent s’opposer à l’approbation du Règlement partiel doivent envoyer une lettre ou une opposition écrite par courrier prépayé ou par courriel à l’Administrateur au plus tard à 17 h (heure de Vancouver) le 31 août 2025. Les détails sur ce qui doit être inclus dans votre lettre d’opposition sont disponibles sur le site Internet de l’Administrateur, à l’adresse suivante https://cpapreglement.kpmg.ca/fr.

De plus amples informations sur l’Entente de règlement partielle (y compris le formulaire d’exclusion et l’Entente de règlement partielle) sont disponibles sur les sites Internet respectifs des Avocats du groupe, à l’adresse suivante : https://cpapclassaction.ca/contact/.

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif contre Philips en rapport avec le rappel de ses machines d'apnée du sommeil, notamment CPAP et BiPAP, et de ses ventilateurs, qui peuvent augmenter le risque de cancer et de fibrose pulmonaire chez les utilisateurs, et causer d'autres blessures telles que des maux de tête, des irritations, des inflammations, des problèmes respiratoires et l'exposition à des matériaux ayant des effets toxiques et cancérigènes.

Le 14 juin 2021, Philips a annoncé le rappel d'un grand nombre de ses appareils à pression positive continue (CPAP) et à pression positive bilette (BiPAP), qui sont utilisés pour traiter l'apnée du sommeil, et de ses ventilateurs, qui traitent l'insuffisance respiratoire. Les produits rappelés contiennent de la mousse de polyuréthane à base de polyester (PE-PUR) pour l'insonorisation. Il a été révélé que la mousse PE-PUR peut se décomposer et être inhalée ou ingérée et qu'elle peut émettre des composés organiques volatils (COV) entraînant des effets néfastes sur les organes, voire des cancers. Dans un communiqué adressé aux médecins, Philips a expliqué que ces dangers pouvaient entraîner "des blessures graves pouvant mettre la vie en danger ou causer une déficience permanente."

Les produits rappelés sont les suivants :

BIPAP AUTOSV WITH SMARTCARD INT
BIPAP AUTOSV WITH SMARTCARD INT, CORE PKG
BIPAP SYNCHRONY VENTILATORY SUPPORT SYSTEM WITH SMARTCARD
BIPAP SYNCHRONY VENTILATORY SUPPORT SYSTEM WITH SMARTCARD-CORE PACK
TRILOGY 100 VENTILATOR, CANADA
TRILOGY 100 VENTILATOR-INTERNATIONAL
BIPAP AVAPS CORE PACKAGE, NORTH AMERICA
BIPAP AUTOSV ADVANCED/ENCORE SMARTCARD
BIPAP AUTOSV ADVANCED/ENCORE SMARTCARD/HEATED HUMIDIFIER
TRILOGY 200, CANADA
BIPAP A30 SYSTEM-VENTILATOR
BIPAP A30 SYSTEM-VENTILATOR & SYSTEM ONE A-SERIES HEATED HUMIDIFIER
BIPAP A40, CANADA
BIPAP A40, CANADA, CORE PACKAGE

Philips n'a pas fixé de calendrier concret pour le remplacement des appareils rappelés, même si les patients doivent utiliser leurs appareils tous les jours. En conséquence, le rappel laisse les patients sans options sûres et gratuites, et les patients vont être obligés d'acheter ou de louer le produit de prochaine génération de Philips ou le produit d'un concurrent.

Si vous ou un membre de votre famille avez acheté et/ou utilisé le rappel de CPAP, de BiPAP, d'appareils d'apnée du sommeil et de ventilateurs Philips et que vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les compensations potentielles ou être tenu au courant de l'état du recours collectif canadien contre le rappel de CPAP, de BiPAP, d'appareils d'apnée du sommeil et de ventilateurs Philips ou de toute compensation résultant de la poursuite au Canada, au Québec ou en Ontario, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS JOINDRE AU RECOURS COLLECTIF OU SIMPLEMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière pour vous. Aucun frais ou coût ne vous sera demandé pour vous joindre à ce recours collectif. Notre cabinet d'avocats reçoit des honoraires conditionnels sur les indemnités récupérées, uniquement si le recours collectif aboutit. Toutes les informations contenues dans cette transmission sont confidentielles et Consumer Law Group s'engage à protéger ces informations contre toute utilisation, publication ou divulgation non autorisée.