Uber - Agressions sexuelles - Action collective canadienne
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ON Mar 15, 2024 [en]
Statement of Claim (Canada) -
ON Jun 30, 2022 [en]
Uber's Second U.S. Safety Report -
ON Dec 05, 2019 [en]
Uber's First U.S. Safety Report
CONSUMER LAW GROUP a intenté une action collective pancanadien contre Uber au nom des passagers qui ont été agressés sexuellement, battus, violés, kidnappés, enfermés de force, traqués, harcelés, attaqués de toute autre manière ou soumis à d'autres inconduites sexuelles par un chauffeur Uber avec lequel ils avaient été jumelés par l'entremise de l'application Uber.
L'action collective est basée sur des allégations selon lesquelles, dès 2014, Uber a eu connaissance du fait que des chauffeurs Uber agressaient et violaient physiquement et/ou sexuellement des passagères. Pourtant, Uber n'a pas réussi à mettre en œuvre des mesures de sécurité significatives qui aideraient à prévenir, ou au moins à atténuer, ces crimes, y compris :
• L'utilisation de vérifications d'antécédents qui exigent que les candidats conducteurs soumettent leurs empreintes digitales et les comparent à toutes les bases de données publiques disponibles, telles que les dossiers de la GRC. Uber n'investit pas dans la surveillance continue de ses chauffeurs et n'est pas immédiatement alerté lorsque l'un de ses chauffeurs est impliqué dans des actes criminels ;
• La décision de ne pas interroger les chauffeurs ou de ne pas les former pour s'assurer que les chauffeurs d'Uber comprennent leurs responsabilités et ce qui est approprié et inapproprié lorsqu'ils interagissent avec les passagers ;
• La politique d'Uber selon laquelle si une passagère d'Uber lui apprend qu'elle a été agressée sexuellement, Uber ne signalera pas cette agression sexuelle aux forces de l'ordre ;
• Uber n'exige pas que ses chauffeurs fassent l'objet d'une surveillance vidéo qui ne puisse être désactivée, et n'envoie pas de notification d'urgence aux autorités chargées de l'application de la loi lorsqu'un chauffeur s'écarte radicalement de la destination du passager, annule brusquement la course, ou met fin à la course à la destination prévue mais que les données GPS indiquent que le passager est resté dans la voiture pendant une période de temps significative ;
• Il n'a pas fourni d'option dans l'application Uber permettant aux femmes de choisir d'être conduites par des femmes ;
• Elle a omis d'adopter une formation adéquate de ses chauffeurs sur les questions d'agression sexuelle, de relations sexuelles, de comportement sexuellement inapproprié, de sensibilité et de relations avec les clients.
Dans son premier rapport de sécurité américain, Uber a reçu 5 981 signalements d'agressions sexuelles en 2017 et 2018. Parmi eux, 464 cas de viol et 19 décès causés par des agressions physiques ont été signalés.
Dans son deuxième rapport sur la sécurité aux États-Unis, Uber a reçu 3 824 signalements des cinq catégories d'agressions sexuelles les plus graves, qui vont du "baiser non consensuel sur une partie du corps non sexuelle" à la "pénétration sexuelle non consensuelle", ou au viol en 2019 et 2020. Parmi ces agressions, 141 cas de viol ont été signalés et 20 décès ont été causés par une agression physique.
À la suite du premier rapport d'Uber, la California Public Utilities Commission a infligé une amende de 59 millions de dollars à Uber pour n'avoir pas communiqué de données supplémentaires sur les agressions sexuelles et les incidents de harcèlement sur sa plateforme. Le régulateur californien a ensuite réduit considérablement l'amende dans le cadre d'un accord de règlement approuvé en décembre 2021, Uber acceptant de verser 9 millions de dollars pour des initiatives liées à la sécurité.
En outre, Uber se présente activement comme une entreprise sûre qui propose des trajets sûrs. Avant et après 2014, Uber a fait une promotion active et agressive de la sécurité supposée de ses services de transport. Ces efforts se poursuivent encore aujourd'hui.
Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez été agressé sexuellement ou physiquement par un chauffeur Uber et que vous souhaitez recevoir plus d'informations sur l'indemnisation potentielle ou être tenu(e) au courant de l'état d'avancement du recours collectif canadien des agressions sexuelles contre Uber ou de toute indemnisation résultant de ce procès au Canada, en Ontario ou au Québec, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
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