Switch to English
| Nouvelles | | Salle de presse | | Liens national |
Amazon déboutée - droit-inc.com
Jul 16, 2019
Une demande d’autorisation contre le géant du commerce électronique Amazon peut continuer. Qui sont les avocats?
Les avocats Andrea Grass et Jeff Orenstein, du Consummer Law Group montréalais.
Les avocats Andrea Grass et Jeff Orenstein, du Consummer Law Group montréalais.
Victoire pour les clients d’Amazon, le 3 juillet dernier : la Cour d’appel du Québec estime que des taxes auraient été perçues sous de faux prétextes.
Et retourne le dossier au stade de l’autorisation.
La demande d’intenter un recours contre Amazon, déposée en mars 2017, s’est heurtée à un refus partiel de la Cour supérieure, l’été dernier.
La demande, déposée par les avocats Andrea Grass et Jeff Orenstein, du Consummer Law Group montréalais, allègue qu’Amazon aurait perçu la TPS et la TVQ au Québec sur des fournitures qui sont détaxées ou exemptées.
De plus, on reproche au système de facturation électronique d'Amazon d’entretenir le flou quant aux taxes applicables à chaque bien acheté.
On se contenterait plutôt d'ajouter les taxes au total du panier du consommateur, sans égard à l'application des lois fiscales à chaque produit. D'ailleurs, de l'aveu même d'Amazon, le système perçoit des taxes « potentiellement inexactes », en plus de ne « jamais calculer les montants des taxes totales selon les lois fédérale et provinciale en vigueur », peut-on lire dans les mises en garde du site reprises dans la requête.
On réclamait donc des dommages punitifs et des dommages compensatoires.
C’est sur la question des dommages compensatoires que la requête a essuyé un refus : réclamer le montant des taxes perçues en trop doit se faire devant les instances fiscales, avait conclu la Cour supérieure.
Cependant, on peut réclamer des dommages punitifs pour cette perception prétendument fautive.
« Sauf qu’on ne voulait pas le remboursement des taxes déjà payées, elles sont déjà dans les coffres du gouvernement. Ce qu’on veut, c’est un montant calculé à partir des taxes payées indûment », explique Me Orenstein en entrevue avec Droit-Inc.
Juridiquement, le remboursement de taxes payées en trop doit passer par les autorités fiscales. C’est la Cour canadienne de l’impôt, ou la Cour du Québec, qui ont juridiction absolue en fiscalité en première instance, qui auraient dû entendre la cause, clamait l’entreprise.
Mais voilà, ces taxes sont perçues sur la base d’une représentation fausse et trompeuse, ce qui en fait une infraction à la Loi sur la protection du consommateur, soutiennent les juges Bouchard, Cotnam et Marcotte, de la Cour d’appel, dans une décision unanime.
Contrairement à ce qu’ont plaidé les avocats d’Amazon, Margaret Weltrowska, Judith Lemieux et Molly Krishtalka, de Dentons, l’action repose « sur une prétendue violation de la LPC, notamment de l'article 227.1 LPC qui régit les représentations fausses ou trompeuses relatives au paiement de taxes exigibles en vertu des lois fiscales, observe le banc de trois juges. Les reproches formulés à l'endroit des intimées portent plus précisément sur leur défaut de s'enquérir au sujet des lois applicables », mais d’avoir empoché des taxes malgré cela.
Par ailleurs, malgré la réception de plaintes, Amazon a persisté dans ce comportement, ajoute Jeff Orenstein.
Pour la Cour d’appel, il est impossible, comme l’a fait le juge de première instance, de « reconnaître la cause d'action de l'appelante en regard des dommages punitifs et nier du même souffle le recours en dommages compensatoires susceptibles d'en découler ».
La demande d’autorisation peut donc encore être tranchée par la Cour supérieure, qui a compétence pour le faire.
Source: http://www.droit-inc.com/article24993-Amazon-deboutee
Les avocats Andrea Grass et Jeff Orenstein, du Consummer Law Group montréalais.
Les avocats Andrea Grass et Jeff Orenstein, du Consummer Law Group montréalais.
Victoire pour les clients d’Amazon, le 3 juillet dernier : la Cour d’appel du Québec estime que des taxes auraient été perçues sous de faux prétextes.
Et retourne le dossier au stade de l’autorisation.
La demande d’intenter un recours contre Amazon, déposée en mars 2017, s’est heurtée à un refus partiel de la Cour supérieure, l’été dernier.
La demande, déposée par les avocats Andrea Grass et Jeff Orenstein, du Consummer Law Group montréalais, allègue qu’Amazon aurait perçu la TPS et la TVQ au Québec sur des fournitures qui sont détaxées ou exemptées.
De plus, on reproche au système de facturation électronique d'Amazon d’entretenir le flou quant aux taxes applicables à chaque bien acheté.
On se contenterait plutôt d'ajouter les taxes au total du panier du consommateur, sans égard à l'application des lois fiscales à chaque produit. D'ailleurs, de l'aveu même d'Amazon, le système perçoit des taxes « potentiellement inexactes », en plus de ne « jamais calculer les montants des taxes totales selon les lois fédérale et provinciale en vigueur », peut-on lire dans les mises en garde du site reprises dans la requête.
On réclamait donc des dommages punitifs et des dommages compensatoires.
C’est sur la question des dommages compensatoires que la requête a essuyé un refus : réclamer le montant des taxes perçues en trop doit se faire devant les instances fiscales, avait conclu la Cour supérieure.
Cependant, on peut réclamer des dommages punitifs pour cette perception prétendument fautive.
« Sauf qu’on ne voulait pas le remboursement des taxes déjà payées, elles sont déjà dans les coffres du gouvernement. Ce qu’on veut, c’est un montant calculé à partir des taxes payées indûment », explique Me Orenstein en entrevue avec Droit-Inc.
Juridiquement, le remboursement de taxes payées en trop doit passer par les autorités fiscales. C’est la Cour canadienne de l’impôt, ou la Cour du Québec, qui ont juridiction absolue en fiscalité en première instance, qui auraient dû entendre la cause, clamait l’entreprise.
Mais voilà, ces taxes sont perçues sur la base d’une représentation fausse et trompeuse, ce qui en fait une infraction à la Loi sur la protection du consommateur, soutiennent les juges Bouchard, Cotnam et Marcotte, de la Cour d’appel, dans une décision unanime.
Contrairement à ce qu’ont plaidé les avocats d’Amazon, Margaret Weltrowska, Judith Lemieux et Molly Krishtalka, de Dentons, l’action repose « sur une prétendue violation de la LPC, notamment de l'article 227.1 LPC qui régit les représentations fausses ou trompeuses relatives au paiement de taxes exigibles en vertu des lois fiscales, observe le banc de trois juges. Les reproches formulés à l'endroit des intimées portent plus précisément sur leur défaut de s'enquérir au sujet des lois applicables », mais d’avoir empoché des taxes malgré cela.
Par ailleurs, malgré la réception de plaintes, Amazon a persisté dans ce comportement, ajoute Jeff Orenstein.
Pour la Cour d’appel, il est impossible, comme l’a fait le juge de première instance, de « reconnaître la cause d'action de l'appelante en regard des dommages punitifs et nier du même souffle le recours en dommages compensatoires susceptibles d'en découler ».
La demande d’autorisation peut donc encore être tranchée par la Cour supérieure, qui a compétence pour le faire.
Source: http://www.droit-inc.com/article24993-Amazon-deboutee
