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Taxes de vente : Amazon veut aller en Cour suprême - lapresse.ca
Oct 05, 2019
Source: https://www.lapresse.ca/affaires/techno/201910/04/01-5244178-taxes-de-vente-amazon-veut-aller-en-cour-supreme.php
Niant avoir eu des « pratiques trompeuses » et estimant que les tribunaux ordinaires n’ont pas compétence en matière de taxes de vente, Amazon fait appel à la Cour suprême.
Mis à jour le 05 octobre 2019 à 16h57 Publié le 05 octobre 2019 à 7h00
Karim Benessaieh Karim Benessaieh
La Presse
Le géant américain du commerce électronique a officiellement déposé le 30 septembre dernier une demande au plus haut tribunal du Canada, pour annuler une décision de la Cour d’appel du Québec datant du 3 juillet 2019. La Cour avait alors essentiellement donné raison à une consommatrice québécoise, Geneviève Gagnon, représentante d’une action collective déposée en mars 2017 au Québec et en Ontario.
Elle accusait alors Amazon d’avoir injustement perçu les taxes de vente sur des produits qui auraient dû en être exemptés, notamment des aliments secs commandés sur son site. Elle réclamait des dommages punitifs ainsi que des dommages compensatoires, représentant les taxes perçues en trop.
Longue bataille
Au Groupe de droit des consommateurs, le cabinet d’avocats qui représente Mme Gagnon, on rapporte que 7000 clients canadiens d’Amazon se sont inscrits à la procédure, dont 4000 au Québec. Le nombre final de consommateurs concernés est de toute évidence bien plus élevé : au Québec seulement, selon les plus récentes statistiques, 28 % des consommateurs ont acheté un bien sur Amazon en 2018, soit près de deux millions de personnes.
Aucun tribunal n’a encore tranché sur le fond de cette question, et l’action collective n’a même pas encore été autorisée. Une longue et complexe bataille judiciaire s’est plutôt amorcée. Un premier jugement lui a donné partiellement raison le 15 août 2018, éliminant le remboursement des taxes de l’action collective, mais conservant les dommages punitifs.
Amazon a contesté dès le départ la compétence de la Cour supérieure du Québec, estimant que ce dossier relevait plutôt de la Cour canadienne de l’impôt.
Tant Amazon que la consommatrice québécoise ont fait appel. Le 3 juillet dernier, la Cour d’appel a donné raison à la consommatrice. On a statué que l’action collective pouvait toucher le remboursement de taxes, puisqu’elle tentait de démontrer une violation de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) « qui régit les représentations fausses ou trompeuses », écrivaient les juges.
Le tout a été renvoyé à la Cour supérieure pour enfin trancher sur la première étape, l’autorisation.
Un jugement « infondé »
La plus récente requête d’Amazon reporte encore ce processus. Dans un document de 27 pages que La Presse a obtenu, les représentants d’Amazon, le cabinet Dentons, estiment que la décision de la Cour d’appel du 3 juillet dernier « soulève des considérations nouvelles et controversées d’importance nationale », notamment pour « l’intégrité du régime canadien de taxation », qui justifieraient l’attention de la Cour suprême.
Selon les avocats d’Amazon, le raisonnement de la Cour d’appel du Québec « est infondé du point de vue légal », quand on conclut que l’action collective repose sur une infraction à la LPC plutôt qu’une demande de remboursement de taxes perçues en trop.
La nuance peut sembler tatillonne pour le commun des mortels, mais seule la première analyse, celle de l’infraction à la LPC, peut servir de base à une action collective. C’est celle qu’ont retenue à l’unanimité les trois juges de la Cour d’appel en juillet dernier.
Selon Amazon, permettre cette action collective dans ces conditions, et reconnaître la compétence de la Cour supérieure à cet égard, « serait contraire à l’intention du législateur de donner à la Cour de l’impôt du Canada et à la Cour du Québec une compétence exclusive en matière de taxes ».
Dans un premier temps, la Cour suprême doit annoncer si elle accepte de se pencher sur cette cause, ce qui pourrait prendre de trois à six mois. Au Groupe de droit des consommateurs, l’avocat Jeff Orenstein estime que la décision de la Cour d’appel de juillet dernier est « très solide ». « La Loi sur la protection du consommateur existe, vous devez en tenir compte, dit-il en entrevue. Amazon semble croire que cette loi n’a pas le pouvoir qu’elle a dans les faits, et veut donc y aller sur une base procédurale. »
Du côté d’Amazon, on ne fait aucune déclaration. « Nous ne commentons pas les litiges en cours », a expliqué par courriel un porte-parole.
Source: https://www.lapresse.ca/affaires/techno/201910/04/01-5244178-taxes-de-vente-amazon-veut-aller-en-cour-supreme.php
Niant avoir eu des « pratiques trompeuses » et estimant que les tribunaux ordinaires n’ont pas compétence en matière de taxes de vente, Amazon fait appel à la Cour suprême.
Mis à jour le 05 octobre 2019 à 16h57 Publié le 05 octobre 2019 à 7h00
Karim Benessaieh Karim Benessaieh
La Presse
Le géant américain du commerce électronique a officiellement déposé le 30 septembre dernier une demande au plus haut tribunal du Canada, pour annuler une décision de la Cour d’appel du Québec datant du 3 juillet 2019. La Cour avait alors essentiellement donné raison à une consommatrice québécoise, Geneviève Gagnon, représentante d’une action collective déposée en mars 2017 au Québec et en Ontario.
Elle accusait alors Amazon d’avoir injustement perçu les taxes de vente sur des produits qui auraient dû en être exemptés, notamment des aliments secs commandés sur son site. Elle réclamait des dommages punitifs ainsi que des dommages compensatoires, représentant les taxes perçues en trop.
Longue bataille
Au Groupe de droit des consommateurs, le cabinet d’avocats qui représente Mme Gagnon, on rapporte que 7000 clients canadiens d’Amazon se sont inscrits à la procédure, dont 4000 au Québec. Le nombre final de consommateurs concernés est de toute évidence bien plus élevé : au Québec seulement, selon les plus récentes statistiques, 28 % des consommateurs ont acheté un bien sur Amazon en 2018, soit près de deux millions de personnes.
Aucun tribunal n’a encore tranché sur le fond de cette question, et l’action collective n’a même pas encore été autorisée. Une longue et complexe bataille judiciaire s’est plutôt amorcée. Un premier jugement lui a donné partiellement raison le 15 août 2018, éliminant le remboursement des taxes de l’action collective, mais conservant les dommages punitifs.
Amazon a contesté dès le départ la compétence de la Cour supérieure du Québec, estimant que ce dossier relevait plutôt de la Cour canadienne de l’impôt.
Tant Amazon que la consommatrice québécoise ont fait appel. Le 3 juillet dernier, la Cour d’appel a donné raison à la consommatrice. On a statué que l’action collective pouvait toucher le remboursement de taxes, puisqu’elle tentait de démontrer une violation de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) « qui régit les représentations fausses ou trompeuses », écrivaient les juges.
Le tout a été renvoyé à la Cour supérieure pour enfin trancher sur la première étape, l’autorisation.
Un jugement « infondé »
La plus récente requête d’Amazon reporte encore ce processus. Dans un document de 27 pages que La Presse a obtenu, les représentants d’Amazon, le cabinet Dentons, estiment que la décision de la Cour d’appel du 3 juillet dernier « soulève des considérations nouvelles et controversées d’importance nationale », notamment pour « l’intégrité du régime canadien de taxation », qui justifieraient l’attention de la Cour suprême.
Selon les avocats d’Amazon, le raisonnement de la Cour d’appel du Québec « est infondé du point de vue légal », quand on conclut que l’action collective repose sur une infraction à la LPC plutôt qu’une demande de remboursement de taxes perçues en trop.
La nuance peut sembler tatillonne pour le commun des mortels, mais seule la première analyse, celle de l’infraction à la LPC, peut servir de base à une action collective. C’est celle qu’ont retenue à l’unanimité les trois juges de la Cour d’appel en juillet dernier.
Selon Amazon, permettre cette action collective dans ces conditions, et reconnaître la compétence de la Cour supérieure à cet égard, « serait contraire à l’intention du législateur de donner à la Cour de l’impôt du Canada et à la Cour du Québec une compétence exclusive en matière de taxes ».
Dans un premier temps, la Cour suprême doit annoncer si elle accepte de se pencher sur cette cause, ce qui pourrait prendre de trois à six mois. Au Groupe de droit des consommateurs, l’avocat Jeff Orenstein estime que la décision de la Cour d’appel de juillet dernier est « très solide ». « La Loi sur la protection du consommateur existe, vous devez en tenir compte, dit-il en entrevue. Amazon semble croire que cette loi n’a pas le pouvoir qu’elle a dans les faits, et veut donc y aller sur une base procédurale. »
Du côté d’Amazon, on ne fait aucune déclaration. « Nous ne commentons pas les litiges en cours », a expliqué par courriel un porte-parole.
Source: https://www.lapresse.ca/affaires/techno/201910/04/01-5244178-taxes-de-vente-amazon-veut-aller-en-cour-supreme.php
