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Action collective sur les prix gonflés et illégaux du lait

Investigation
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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS fait enquête sur une action collective contre certains dépanneurs, tels que Couche-Tard, Boni-Soir (Sobeys Québec), Provi-Soir (Couche-Tard), Proxi (Harnois Énergies), et d'autres marchands indépendants au nom de personnes qui ont acheté du lait de vache régulier de ces magasins par l'entremise d'une plateforme de livraison tierce, telle que Uber Eats, DoorDash, ou Skip the Dishes et qui ont été facturés à un prix plus élevé pour ce lait (excluant les frais de livraison et les frais de service) que le maximum obligatoire permis par le Règlement sur les prix du lait de consommation.

Les marques de lait en cause comprennent les marques Béatrice et Québon.

Au Québec, le prix du lait est fixé par la Régie des Marchés Agricoles et Alimentaires du Québec, conformément au Règlement sur les prix du lait de consommation, M-35.1, r. 206.

Ce règlement prévoit des frais maximaux admissibles pour le lait ordinaire selon la région, la taille du contenant et la teneur en matières grasses.

Par exemple, à Montréal, Sherbrooke, Gatineau et Québec (Québec), les prix de détail maximums sont les suivants :

3,25% de matière grasse

Contenant Prix au détail maximum
1 litre $2.24
1.5 litres $3.36
2 litres $4.42
4 litres $8.49

2,00% de matière grasse

Contenant Prix au détail maximum
1 litre $2.15
1.5 litres $3.22
2 litres $4.23
4 litres $8.13

1,00% de matière grasse

Contenant Prix au détail maximum
1 litre $2.05
1.5 litres $3.08
2 litres $4.05
4 litres $7.77

0,00% de matière grasse

Contenant Prix au détail maximum
1 litre $1.97
1.5 litres $2.96
2 litres $3.90
4 litres $7.47

Le 25 février 2023, La Presse a publié un article intitulé "Des prix gonflés et illégaux" dans lequel il était rapporté que sur 40 détaillants qui vendent du lait régulier sur Uber Eats dans la section « Dépanneur » de l'application, un seul respectait les prix minimum et maximum fixés par la Régie des Marchés Agricoles et Alimentaires du Québec.

Sur DoorDash, un dépanneur de la rue Beaubien, à Montréal, marchande son sac de 4 litres de lait « régulier » 3,25 % pour 11,19 $, contre un prix légal de 8,61 $. Il en coûtera 13,49 $ chez un détaillant de l’avenue du Parc sur Uber Eats. Sur Skip, un 2 litres de lait 2 % était affiché à 6 $ par un dépanneur Boni-Soir. Prix maximum permis : 4,29 $

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a acheté du lait régulier d'un dépanneur au Québec par l'entremise d'une plateforme de livraison tierce, comme Uber Eats, DoorDash ou Skip the Dishes, et a payé un prix plus élevé que ceux indiqués ci-dessus pour ce lait et que vous souhaitez recevoir plus d’information sur l’indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d’avancement de cette action collective ou de toute indemnité résultant de cette action collective, s’il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à cette action collective. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si l’action collective est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.


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Les dommages ou symptômes ressentis:
Veuillez indiquer dans la description ci-dessous les éléments suivants qui vous concernent :

1. Marque ?
Québon, Béatrice, Natrel, Sealtest, Parmalat

2. Livraison par un tiers ?
Uber, DoorDash, SkipTheDishes

3. Dépanneur ?
Boni-Soir, Provi-Soir, Proxi, 7 jours, Couche-Tard, autre

4. Avez-vous une copie de la facture de votre achat sur votre App ?

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