Imprimantes tout-en-un HP et incompatibilité des cartouches d'encre tierces - Action collective canadienne

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS fait enquête sur un recours collectif pancanadien contre Hewlett-Packard Canada pour avoir mis à jour et programmé automatiquement ses imprimantes afin de les empêcher de reconnaître et d'accepter des cartouches d'encre de tiers et pour avoir délibérément empêché les fonctions de numérisation et de télécopie de ses imprimantes tout-en-un de fonctionner lorsque l'une des quatre cartouches d'encre est faible, vide ou retirée de l'imprimante tant et aussi longtemps qu’elle n’est remplacée par une cartouche HP. Les actions de HP témoignent de pratiques déloyales et d'un comportement anticoncurrentiel dont elle sait ou aurait dû savoir causeraient un préjudice à ses consommateurs.

Aux alentours de septembre 2022, et encore une fois au début de l’année 2023, des milliers de propriétaires d’imprimantes HP ont commencé à subir des problèmes avec leurs imprimantes. Plusieurs modèles d’imprimantes HP ont subi une mise à jour, ce qui les rend incompatibles avec les cartouches d’encre qui n’ont pas été fabriqués par Hewlett-Packard. Par conséquent, la mise à jour a désavantagé les consommateurs qui avaient déjà acheté des cartouches d’encre tierces, puisqu’ils ne pouvaient plus être utilisés.

Il est estimé que ce problème affecte au moins les imprimantes HP suivantes:

OfficeJetPro 0835
XP 310
PageWide 377dw
OfficeJet 600
OfficeJet 6500
LaserJet Pro M4040DN
M404DW
M404N
LaserJet Pro MFP438DW
M428FDN
M428FDW
LaserJet Enterprise M406DN
LaserJet M430F
DeskJet 2700
LaserJet Pro MFP 4101dw
DeskJet 4133
OfficeJet 5200
OfficeJet 6950
OfficeJet Pro 6960
OfficeJet Pro 6968
OfficeJet Pro 6970
OfficeJet Pro 6978
OfficeJet Pro 6979
OfficeJet 6979
Envy Inspire 7255
Envy Photo 7855
Office Jet 7600
OfficeJet 7740
OfficeJetPro 740
OfficeJet 8020
OfficeJetPro 8020
OfficeJetPro 8025
OfficeJetPro 8028
Office Jet 8030
OfficeJetPro 8034E
OfficeJetPro 8035e
OfficeJet 8500
OfficeJet 8620
OfficeJet 9600 Pro Plus
OfficeJet 8710
OfficeJet Pro 8710
OfficeJet Pro 9015
Office Jet 161600

Les consommateurs d'imprimantes HP n'ont pas donné leur consentement et n'ont jamais été informés de ce plan pour programmer un rejet de cartouches d'encre tierces. Suite à cette mise à jour, les consommateurs pouvaient seulement acheter des cartouches d'encre HP, qui coûtent environ deux fois plus cher que les autres cartouches qui étaient compatibles avec les imprimantes HP auparavant. La mise à jour a entraîné une réduction de la valeur et de l’utilité de l'imprimante HP, étant donné qu'il est devenu beaucoup plus coûteux à opérer. De plus, la garantie expresse accompagnant les imprimantes HP prévoit l'utilisation de cartouches de remplacement non fabriquées par HP dans les imprimantes HP.

En outre, HP a délibérément conçu le logiciel installé dans ses imprimantes tout-en-un pour empêcher les fonctions de numérisation et de télécopie de fonctionner lorsque l'une des quatre cartouches d'encre manque d'encre, est vide ou a été retirée. Et ce, bien qu'aucune encre ne soit nécessaire pour numériser des documents ou envoyer des documents préimprimés par télécopie. Par conséquent, les propriétaires d'imprimantes tout-en-un sont obligés d'acheter des cartouches d'encre HP pour continuer à utiliser les fonctions de numérisation et de télécopie.

Il est estimé que ce problème affecte au moins les imprimantes tout-en-un HP suivantes:

HP DeskJet 2755
HP DeskJet 3755
HP DeskJet 4155e
HP ENVY 6055e
HP ENVY 6075
HP ENVY 6455e
HP ENVY Pro 6475
HP OfficeJet 250 Mobile
HP OfficeJet Pro 7740 Wide Format
HP OfficeJet Pro 8025
HP DeskJet 2622
HP DeskJet 2655
HP OfficeJet Pro 8120e Series
HP OfficeJet Pro 8130e Series

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant

Tous personnes résidents au Canada qui ont acheté et possèdent une ou plusieurs imprimantes HP et/ou imprimantes tout-en-un qui ont été modifiées pour rejeter les cartouches d'encre de tiers et/ou dont les fonctions de numérisation et de télécopie cessent de fonctionner lorsque l'une des quatre cartouches d'encre est faible, vide ou retirée.

Veuillez s'il vous plaît fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous si vous ou quelqu'un que vous connaissez possédez l'une des imprimantes HP ou imprimantes tout-en-un répertoriées ci-dessus et/ou ne pouvez plus utiliser des cartouches d’imprimante tierces ou opérer les fonctions de numérisation et de télécopie à moins que les cartouches contiennent suffisamment d’encre, et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.