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Instacart – Indication de prix et double étiquetage – Action collective canadienne

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GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a déposé un recours collectif au nom des consommateurs canadiens situés à l'extérieur de la province de Québec contre le concepteur, le développeur et l'exploitant de la plateforme d'épicerie et de livraison Instacart, à savoir Maplebear Inc. et ses filiales canadiennes Maplebear Canada Inc., Maplebear Delivery Canada Inc. et Maplebear Logistics Canada Inc. (Maplebear).

Le recours collectif proposé allègue que Maplebear ne divulgue pas le prix tout compris des achats effectués par les consommateurs sur le site Web Instacart.ca et sur l'application mobile Instacart, et facture ensuite des frais de livraison, des frais de service, des prix d'achat et/ou d'autres frais plus élevés que ce qui est initialement représenté ou indiqué aux consommateurs lors de la réalisation des transactions sur le site Web et l'application.

Le processus de réalisation des transactions sur le site Web et l'application Instacart se compose de cinq étapes.

Étape 1 : Le consommateur sélectionne le détaillant auprès duquel il souhaite organiser une livraison ;

Étape 2 : Le consommateur sélectionne les articles qu'il souhaite faire livrer auprès de ce détaillant ;

Étape 3 : Une liste de tous les articles sélectionnés par le consommateur et le prix total constitué de l'addition du prix de chaque article s'affichent ;

Étape 4 : Le consommateur fournit des instructions de livraison, y compris son adresse et ses informations de paiement. À cette étape, le prix total est mis à jour pour inclure les taxes applicables, à savoir la TVH ou la TPS et la TVP, selon la province ou le territoire. Les frais de livraison Instacart et les frais de service Instacart sont également affichés pour la première fois à la quatrième étape.

Étape 5 : Les consommateurs peuvent ensuite ajouter un montant de pourboire facultatif pour le livreur et peuvent ensuite soumettre la commande.

En substance, en affichant uniquement le prix de la commande à la quatrième étape, Maplebear facture un prix plus élevé que celui annoncé et affiché à la première étape de la transaction (hors taxes applicables).

Groupe de droit des Consommateurs estime que des mesures doivent être prises pour tous les consommateurs qui ne résident pas dans la province de Québec et qui ont effectué des transactions sur le site Web Instacart.ca et/ou l'application mobile Instacart et qui ont payé un prix plus élevé que celui initialement annoncé ou indiqué, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de livraison, les frais de service et/ou tout autre frais.

Si vous ou une personne que vous connaissez avez effectué des transactions sur le site Web Instacart.ca et/ou l'application mobile Instacart et payé un prix plus élevé que celui initialement annoncé ou indiqué, ou si vous souhaitez être tenu informé de l'état du litige relatif aux prix et frais trompeurs d'Instacart ou de toute indemnisation résultant du recours collectif au Canada (à l'exclusion du Québec), veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.


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Ajoutez mon adresse courriel à la liste de courriels d'envoies CLG.org pour recevoir de l'information sur cette action collective, ainsi que de l'information sur les autres actions collectives de CLG.org. Les informations sur les actions collectives incluent le lancement de nouvelles actions collectives, des informations de mise à jours pertinentes d'actions collectives, et finalement de l'information sur les montants déboursés pour les actions collectives.

Avertissement : le site du groupe de droit des consommateurs n'a pas pour but de créer une relation avocat-client entre vous et l'entreprise. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas une relation avocat-client avec l'entreprise, bien que les informations seront gardées confidentielles. Une relation avocat-client peut être formée seulement après que nous ayons vérifié les conflits d'intérêt et que notre entreprise et vous ayez signé un contrat de mandat. Notre entreprise peut vous contacter au sujet de votre réclamation légale pour discuter des options de représentation. En raison du volume de courriel, nous ne pouvons pas promettre de répondre à chaque demande.

Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve qui sera admissible pour participer au recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à des dommages ou des recours qui pourrait être accordés dans ce recours collectif ou tout simplement pour vous assurer d'obtenir toute la correspondance sur ce recours, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus pour nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime de ce recours. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas d'indemnisation d’aucune sorte.


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