Piles rechargeables au Lithium - non-concurrence - recours collectif national
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ON Feb 26, 2013 [en]
Statement of Claim -
QC Nov 05, 2012 [en]
Motion for Authorization
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a lancé un recours collectif contre LG Chem, Panasonic, Sanyo, Sony, Samsung SDI, Hitachi, et Maxell au nom des particuliers qui possèdent des produits avec une batterie rechargeable au lithium, tels que des caméras numériques, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, des caméscopes, des téléphones cellulaires, des assistants numériques personnels, des ordinateurs tablettes, des consoles de jeux portables, des outils électriques et autres appareils et équipements électroniques.
Le recours collectif soutient que ces entreprises se sont secrètement entendues pour fixer, augmenter, maintenir et stabiliser artificiellement le prix auquel les batteries rechargeables au lithium étaient vendues, afin de limiter ou d'éliminer toute concurrence et, ce faisant, d’avoir gonflé artificiellement le prix de vente aux consommateurs.
Les autorités de la concurrence des États-Unis et de l'Union Européenne étudient ce dossier de conspiration dans le marché des batteries rechargeables au lithium, depuis au moins la première moitié de 2011. La Division antitrust du ministère de la justice américaine («DOJ») mène une enquête criminelle sur ce comportement anticoncurrentiel sur le marché des batteries rechargeables au lithium.
Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant:
Tous les résidents au Canada qui ont acheté soit une pile rechargeable au lithium contenant une cellule fabriquée par un des défendeurs et/ou, un produit contenant une pile rechargeable au lithium avec une cellule fabriquée par un des défendeurs, que ce soit directement ou indirectement, depuis le 1 janvier 2002 jusqu’à présent (la «Période de recours»), ou tout autre groupe qui sera déterminé par la Cour.
Si vous ou quelqu'un que vous connaissez êtes propriétaire d'un produit qui contient une pile rechargeable au lithium et que vous souhaitez recevoir plus d'information sur l'indemnisation potentielle ou pour être tenu informé de l’état d'avancement de ce recours collectif ou de toute indemnité résultant de ce recours collectif au Canada, au Québec ou en Ontario, s'il vous plaît, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S'IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l'indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s'engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.