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Recours collectif contre les prix et les frais trompeurs d'Instacart
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS fait présentement enquête sur un recours collectif au nom de consommateurs canadiens contre le concepteur, le développeur et l'exploitant de la plateforme d'épicerie et de livraison Instacart, à savoir Maplebear Inc. et ses filiales canadiennes Maplebear Canada Inc., Maplebear Delivery Canada Inc. et Maplebear Logistics Canada Inc.
Le recours collectif proposé allègue que Maplebear a violé la législation applicable en matière de protection des consommateurs et s'est enrichie injustement en omettant de divulguer le prix global des achats effectués par les consommateurs sur le site Web Instacart.ca et sur l'application mobile Instacart, et en facturant des frais de livraison, des frais de service, des prix d'achat et/ou d'autres frais plus élevés que ce qui est initialement représenté ou indiqué aux consommateurs lorsqu'ils effectuent des transactions sur le site Web et sur l'application.
Le processus de réalisation des transactions sur le site web et l'application Instacart se déroule en cinq étapes. La première consiste pour le consommateur à sélectionner le détaillant auprès duquel il souhaite organiser une livraison, et la deuxième consiste pour le consommateur à sélectionner les articles qu'il souhaite se faire livrer par ce détaillant. La troisième étape consiste à afficher une liste de tous les articles sélectionnés par le consommateur et le prix total, qui correspond à l'addition des prix de chaque article. Au cours de la quatrième étape, le consommateur fournit des instructions de livraison, notamment son adresse et ses informations de paiement. À ce stade, le prix total est mis à jour pour inclure les taxes applicables, à savoir la TVH ou la TPS et la TVP, selon la province ou le territoire. Les frais de livraison et les frais de service Instacart sont également affichés pour la première fois lors de la quatrième étape. À la cinquième étape, les consommateurs peuvent ajouter un montant de pourboire facultatif pour le livreur et peuvent ensuite soumettre la commande. Somme toute, en affichant le prix réel d’une transaction uniquement à la quatrième étape, Maplebear facture un prix plus élevé que celui annoncé et affiché lors de la première étape de la transaction (excluant les taxes applicables).
En outre, à la quatrième étape de la transaction, Instacart permet aux clients de choisir la vitesse à laquelle la livraison sera effectuée et les frais de livraison associés à chaque option. La livraison « prioritaire » est définie comme étant comprise entre 30 et 56 minutes et implique des frais de livraison de 9 dollars en plus du coût total de tous les articles commandés par le client, hors taxes. Les clients peuvent également sélectionner l'option « Plus tard » pour un montant de 1,99 $, ce qui implique un délai plus long que les 1 heure et 30 minutes de l'option de livraison « Rapide ». Des clients ont déclaré avoir choisi l'une des options et s'être vu facturer un prix plus élevé que les frais de livraison annoncés pour l'option en question (par exemple, 7,99$ pour l'option de livraison « rapide » annoncée à 6$). Non seulement Maplebear n'a pas identifié avec précision les frais de livraison applicables, mais elle a également perçu illégalement des montants supérieurs aux frais de livraison indiqués pour chaque option de livraison particulière
Si vous ou quelqu'un que vous connaissez avez complété une transaction par le biais du site Instacart.ca ou de l’application des frais de livraison, des frais de service, des prix d'achat et/ou d'autres frais plus élevés que ce qui était initialement représenté ou indiqué lorsque vous avez effectué une transaction sur le site Web et sur l'application, ou pour être tenu au courant de l'état du litige de l'action collective visant Instacart ou de toute compensation résultant de l'action collective au Canada (excluant la province de Québec), veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d'avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.
SI VOUS SOUHAITEZ JOINDRE CE RECOURS COLLECTIF OU TOUT SIMPLEMENT POUR EN SAVOIR PLUS, S’IL VOUS PLAÎT REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations ne crée aucune obligation financière de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour vous joindre à ce recours collectif. Les honoraires de notre cabinet sont basés sur l’indemnisation reçue, seulement si le recours collectif est un succès. Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles et le Groupe de Droit des Consommateurs s’engage à protéger ces informations contre la publication, la divulgation ou toute autre utilisation non autorisée.
